Le dossier de surendettement

Les différents minimas sociaux Les différents minimas sociaux Selon l’INSEE (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), « les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. » Qu’est-ce qui est pris en compte ? Pour percevoir ces aides sociales, plusieurs critères sont pris en compte, notamment, le niveau de revenu de la personne, sa situation familiale, personnelle, son statut de salarié ou de chômeurs, si son emploi est précaire ou non, etc… Ceux-ci alimentent le phénomène de non recours, cela signifie que la personne peut bénéficier de l’aide mais qu’elle n’en bénéficie pas car administrativement c’est trop compliqué. Il existe actuellement dis types de minimas sociaux : - RSA (Revenu de solidarité active) - RSO (Revenu de solidarité d’outre-mer) - AAH (Allocation adulte handicapé) - ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) - ATA (Allocation temporaire d’attente) - ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) - ASS (Allocation de solidarité spécifique) - AV (Allocation veuvage) - PTS (Prime transitoire de solidarité) - ADA (Allocation pour les demandeurs d’asile)

Aide aux adultes en détresse sociale : Établissement d'accueil Mère-Enfant

Les établissements maternels ont plusieurs fonctions: Héberger et aider matériellement les femmes enceintes et les mères isolées avec enfant(s) âgés de moins de 3 ans. Il s'agit aussi de rompre leur isolement, de leur apporter une aide éducative et psychologique pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Les centres maternels se sont substitués à 2 types d'établissements : Les Maisons Maternelles  et Les Hôtels Maternels La circulaire du 23 Janvier 1981 concernant la Politique sociale d'aide à l'enfance a entrepris de mettre fin à cette distinction et employer le terme générique de « Centre ». La loi du 6 Janvier 1986, dite loi particulière, a introduit l'expression « établissement maternel ». On utilise aussi l'expression « Établissement d'accueil Mère-Enfant »

ISIC et ISAP en Maison d’Enfants à Caractère Social L’évaluation met en évidence la problématique d’une situation familiale complexe qui a des répercussions sur la scolarité et dans le comportement au quotidien de cette adolescente. Nous sommes dans le cadre d’une assistance éducative où l’ASE est le service gardien. Etant donné la complexité des relations familiales et pour ne pas multiplier les intervenants, il a été convenu que seuls les professionnels de l’ASE et le psychologue de la MECS interviennent auprès des parents, le suivi des enfants étant assuré par l’équipe pluridisciplinaire de la MECS. Des réunions de synthèse régulières permettent de mettre en commun nos évaluations pour la cohérence de ce suivi.

ISAP dans un service de protection de l'enfance Suite à un signalement du service social départemental, le Procureur de la République a été saisi, concernant la situation de cette famille. Le rapport social abordait les difficultés du couple dans la prise en charge de leurs trois filles (absence de suivi médicaux, difficultés à poser un cadre éducatif, problème d’hygiène chez les enfants …). Il évoquait également leur complexité à gérer le budget familial et des dettes de loyers. A la connaissance de ces éléments, le Procureur de la République saisit le juge des enfants, qui ordonne une mesure d’enquête sociale au profit de la famille. L’enquête sociale se définit comme « un moyen d’investigation à la disposition du magistrat pour aider sa décision ».