Le dossier de surendettement

ISAP en Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

J’effectue mon stage de 2eme année à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH a été organisée suite aux principes de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. La MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP).

Dans ce groupe, la commission exécutive est composée de représentants du département pour moitié, de l'Etat, de l’assurance maladie et autres membres pour un quart et enfin d’associations pour le quart restant. Ces mêmes membres peuvent siéger à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La MDPH est financée par la CNSA avec les cotisations CSG et la journée de solidarité.

Les missions de la MDPH :

• accueil, information, accompagnement et conseil des personnes handicapées et leurs familles
• organiser et faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire chargée notamment de l'évaluation du droit à la compensation.
• organiser et faire fonctionner la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( ex COTOREP et CDES).

L'orientation en CLIS des élèves en difficultés Aujourd’hui, j’effectue mon stage de 2ème au sein du CG de l’Yonne. Je suis auprès d’une ASS spécialisée en pôle enfance. Il faut savoir que le département de l’Yonne fonctionne en pôle. Pôle accueil évaluation, qui traite les demandes ponctuelles et les pôles spécialisés accompagnement qui sont le pôle enfance, le pôle insertion logement et le pôle RMI. Au cours de ce stage, j’ai pu remarquer, suite à plusieurs ESS, que beaucoup d’enfants étaient en difficultés. La plupart ont été orienté en Classe d’intégration scolaire (CLIS).

DPP : ISIC au service social de la caisse d'allocations familiales L’assistante de service social qui m’a accueillie lors de ce stage est positionnée sur la thématique du handicap. En effet, les problématiques sociales et/ou parentales en lien avec les situations de handicap de l’enfant s’inscrivent parmi les événements familiaux pouvant mobiliser l’intervention des travailleurs sociaux des CAF dans la mesure où cette institution a en charge le versement d’allocations au titre de la compensation du handicap dont l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Son attribution relève de la compétence des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle vise à aider les parents dans l’éducation et les soins à apporter à leur enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

ISAP dans un service de protection de l'enfance Suite à un signalement du service social départemental, le Procureur de la République a été saisi, concernant la situation de cette famille. Le rapport social abordait les difficultés du couple dans la prise en charge de leurs trois filles (absence de suivi médicaux, difficultés à poser un cadre éducatif, problème d’hygiène chez les enfants …). Il évoquait également leur complexité à gérer le budget familial et des dettes de loyers. A la connaissance de ces éléments, le Procureur de la République saisit le juge des enfants, qui ordonne une mesure d’enquête sociale au profit de la famille. L’enquête sociale se définit comme « un moyen d’investigation à la disposition du magistrat pour aider sa décision ».