La Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Les droits des personnes en situation irrégulière  Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

Historique de la sécurité sociale L’origine de notre système de protection sociale est issue du compagnonnage du Moyen-Âge et de l’émergence des sociétés de secours mutuels ensuite. A la fin du XIXème siècle des systèmes d’assistance privés gérés par les employeurs et une législation sociale se développent. En 1930, la création des premières assurances sociales permet de protéger les salariés contre certains risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. C’est la première fois que certaines catégories de la population sont protégées légalement contre ces risques.

Dossier de synthèse sur le RSA Vingt ans jour pour jour après avoir créé le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I), le législateur a institué le 01 décembre 2008, un nouveau dispositif le Revenu de Solidarité Active (R.S.A). Ce choix de date d’anniversaire, volontairement symbolique, traduit la volonté de s’inscrire dans la continuité des dispositifs existants. Pour autant, la philosophie du R.S.A marque des changements en profondeur, voire une rupture avec les objectifs et principes prônés lors de la création du R.M.I. Cette note traitera, dans un premier temps, des caractéristiques générales du R.S.A. Ensuite il sera question d’aborder l’accompagnement des bénéficiaires, le rôle du référent unique sera détaillé. La troisième partie fera référence au rôle des C.I.A.S dans le dispositif ainsi que le partenariat mis en place.

Les différents minimas sociaux Les différents minimas sociaux Selon l’INSEE (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), « les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. » Qu’est-ce qui est pris en compte ? Pour percevoir ces aides sociales, plusieurs critères sont pris en compte, notamment, le niveau de revenu de la personne, sa situation familiale, personnelle, son statut de salarié ou de chômeurs, si son emploi est précaire ou non, etc… Ceux-ci alimentent le phénomène de non recours, cela signifie que la personne peut bénéficier de l’aide mais qu’elle n’en bénéficie pas car administrativement c’est trop compliqué. Il existe actuellement dis types de minimas sociaux : - RSA (Revenu de solidarité active) - RSO (Revenu de solidarité d’outre-mer) - AAH (Allocation adulte handicapé) - ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) - ATA (Allocation temporaire d’attente) - ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) - ASS (Allocation de solidarité spécifique) - AV (Allocation veuvage) - PTS (Prime transitoire de solidarité) - ADA (Allocation pour les demandeurs d’asile)