Les droits des personnes en situation irrégulière

 Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

Les personnes irrégulières ne peuvent pas être prises en charge dans un CADA. Cependant, elles ont pu l’être avant ou peuvent l’être après. Toutes les personnes avec un récépissé, délivré après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA, peuvent être prises en charge en CADA. Si le demandeur n’est pas hébergé dans un CADA et qu’il n’a pas refusé de l’être, il peut bénéficier de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) pendant toute la procédure d’asile. Dès la première demande à la préfecture, le demandeur a une couverture maladie qui peut être complétée par une complémentaire CMU. La personne sans titre de séjour peut bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) Pour avoir le droit à cette aide, il faut justifier de son identité (passeport, CNI, traduction extrait d’acte de naissance…), résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (fournir toute titre de séjour expiré, copie facture électricité, gaz, eau, téléphone datant de plus de trois mois, facture d’hôtellerie datant de plus trois mois…) et remplir les conditions de ressources (ressources doivent être inférieure à un plafond)