Dossier de synthèse : le surendettement

Cadre législatif : Loi du 22 juillet 1912 : Apparition du premier JE : juge normal qui prend l’appellation de JE pour le jugement de mineurs A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : évolution vers une politique de protection des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945 constitue l’acte fondateur de la justice des mineurs, elle pose clairement la priorité à l’éducatif. Elle est régie par 4 principes:

J’effectue mon stage de troisième année dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), au sein du service social des Urgences adultes. Pour contextualiser mon intervention, il me semble pertinent de présenter les missions de l’assistant de service social hospitalier et de préciser la spécificité de l’intervention sociale au sein d’un service d’urgence. Les conditions d’accueil aux urgences sont conditionnées par la loi du 18 décembre 2003 dite Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et surtout le « Plan Hôpital 2007 » instaurant la tarification à l’activité. Cela entraîne une «certaine obligation de rentabilité des soins et une moindre durée moyenne de séjour (DMS)». Les missions d’un service d’urgence sont d’accueillir les patients adultes de plus de 15 ans, de façon permanente sans distinction aucune.

ASS en polyvalence, je reçois Caroline, âgée de 17 ans, que je suis depuis l’âge de 13 ans dans le cadre de l’accompagnement budgétaire et éducatif que je réalise auprès de sa famille depuis maintenant 4 ans. Caroline me fait part, lors d’un entretien seule avec elle, qu’elle est enceinte de 9 semaines et qu’elle souhaite effectuer une Interruption Volontaire de Grossesse.

Mon stage de troisième année s’est déroulé au sein du service d’accueil d’urgence (S.A.U) du PACT. L’équipe du S.A.U se compose d’un directeur, de quatre travailleurs sociaux et de deux surveillants de nuit. Il comprend environ 88 lits pour les personnes sans solution d’hébergement. Leur missio