ISAP en association de santé au travail inter-entreprise

La Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Aujourd'hui, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est devenue le cadre légal et les fondements des 36 000 établissements, services sociaux et médico-sociaux en France. Cet aboutissement est le fruit, de plus de vingt ans, de modifications législatives. En effet, sur la question relative aux droits des usagers, on peut considérer la loi du 30 juin 1975, comme le texte fondateur des institutions sociales et médico-sociales.

ISIC, ISAP et NAE dans un CCAS

Ce dossier de pratique professionnelle regroupe une ISAP, une ISIC ainsi qu'une NAE que j'ai présenté pour mon diplôme d'Assistant de Service Social. 

L'Intervention Sociale d’Aide à la Personne (ISAP) que je présente est issue d’un stage de professionnalisation d’une durée de 24 semaines réalisé auprès d’une Assistante de service social (ASS) réfèrente en gérontologie d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le territoire d’intervention se situe dans une commune d’environ 40 000 habitants1. Cet établissement public administratif communal est présidé de plein droit par le maire de la ville. Selon l'article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la ville en liaison avec les institutions publiques et privées ».

Dans les missions obligatoires, le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations et aux demandes d'aides sociales. Au titre des missions facultatives, le service social peut attribuer des aides alimentaires et financières ponctuelles et spécifiques de différentes natures selon le décret de 1995. L’établissement s'articule autour de cinq pôles : ressources, petite enfance, animation et communication, action sociale handicap et senior.

En quoi le développement des Nouvelles Technologies de l’Information modifie-t-il les missions du service social du CMS et les principes du service public ? J’ai donc entamé un premier travail de recherche autour du déclin des services publics en milieu rural afin d’acquérir quelques bases sur la question. Ainsi, plusieurs références bibliographiques ont émergé, dont la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) effective de 2007 à 20122. Elle consiste en « la réorganisation des missions de l’Etat en vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et de réaliser des économies budgétaires »3 Dans la réforme, est spécifiée que « la facilité d’accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administratives sur le territoire »4. Ainsi, les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) sont des outils de maintien des services publics.5 Ces technologies « regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l’informatique, de l’internet et des télécommunications ».

Dispositifs d'aide pour les personnes âgées Garde à domicile : p.1 Soins à domicile : p.1 et 2 Hospitalisation à domicile : p. 2 et 3 Secours sociaux : p. 3 et 4 Aide au retour après hospitalisation : p.5 Prestation spécifique dépendance (PSD) : p.5 et 6 Aide individuelle à l'amélioration de l'habitat :p.6 Aide-ménagère : p.6 et 7 Réduction d'impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes : p. 7 et 8 Exonération de la taxe d'habitation (1) : p. 8 Exonération de la taxe d'habitation (2) : p. 8 et 9 ADPA : p.9 Assurance vieillesse = pension retraite : p. 9 et 10