ISIC : Atelier recherche de logement

éthique et écrits professionnels

J’effectue mon stage de formation de 2ème année au service social du personnel du Ministère de l’Intérieur. Au cours de mon stage, j’ai l’occasion de rédiger plusieurs types d’écrits professionnels dans le cadre des missions spécifiques de l’assistant social du Ministère de l’Intérieur. Ainsi, je suis amenée à rédiger des rapports de situation sociale pour appuyer une demande d’aide financière, une demande de prêt social, une demande de mutation à caractère dérogatoire, pour appuyer le recrutement d’un conjoint de fonctionnaire de police décédé en service ou l’adaptation au poste de travail d’un agent handicapé. Je suis également amenée à rédiger des comptes-rendus d’enquête sociale à la demande de l’Administration lorsqu’un fonctionnaire de police fait l’objet de sanctions disciplinaires. J’instruis plusieurs types de dossiers (demande de prêts, de prestations du Ministère de l’Intérieur, dossier de pension pour les retraités du MI ou les veufs (ves), dossier COTOREP, dossier de surendettement,…) Enfin, je rédige des courriers divers à l’attention des partenaires internes et externes au MI, aux usagers, aux créanciers,…

Problématique sociale L’association, qui nous permet d’effectuer le stage de seconde année, se situe dans la ville du Pontet. En périphérie Nord d’Avignon, le Pontet est passée de 5047 habitants en 1962 à près de 17 000 habitants en 2007. La structure est une association de quartier de loi 1901 à but non lucratif. C’est dans un contexte social mouvant et sous l’impulsion d’un groupe de jeunes du quartier que l’association va voir le jour en 1996, avec au départ, essentiellement une offre axée sur des activités sportives en direction des 3-18ans. Ses missions, définies dans l’article 2 des statuts de l’association, consistent à l’organisation et la réalisation d’activités socioculturelles et éducatives. Au fil des années, l’évolution sociodémographique du quartier lui a permis de développer de nouvelles activités afin de répondre aux besoins réels de la population.

Les droits des personnes en situation irrégulière  Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

La Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Aujourd'hui, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est devenue le cadre légal et les fondements des 36 000 établissements, services sociaux et médico-sociaux en France. Cet aboutissement est le fruit, de plus de vingt ans, de modifications législatives. En effet, sur la question relative aux droits des usagers, on peut considérer la loi du 30 juin 1975, comme le texte fondateur des institutions sociales et médico-sociales.