Rapport d'évolution de situation

Dossier de synthèse sur le RSA Vingt ans jour pour jour après avoir créé le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I), le législateur a institué le 01 décembre 2008, un nouveau dispositif le Revenu de Solidarité Active (R.S.A). Ce choix de date d’anniversaire, volontairement symbolique, traduit la volonté de s’inscrire dans la continuité des dispositifs existants. Pour autant, la philosophie du R.S.A marque des changements en profondeur, voire une rupture avec les objectifs et principes prônés lors de la création du R.M.I. Cette note traitera, dans un premier temps, des caractéristiques générales du R.S.A. Ensuite il sera question d’aborder l’accompagnement des bénéficiaires, le rôle du référent unique sera détaillé. La troisième partie fera référence au rôle des C.I.A.S dans le dispositif ainsi que le partenariat mis en place.

Les droits des personnes en situation irrégulière  Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

DPP dans un CCAS

Ce dossier de pratique professionnelle regroupe une intervention social d'intérêt collectif, une intervention sociale d'aide à la personne ainsi qu'une note d'auto évaluation que j'ai présente à l'examen final du DEASS. 

L'Intervention Sociale d’Aide à la Personne (ISAP) que je présente est issue d’un stage de profes-sionnalisation d’une durée de 24 semaines réalisé auprès d’une Assistante de service social (ASS) réfèrente en gérontologie d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le territoire d’intervention se situe dans une commune d’environ 40 000 habitants1. Cet établissement public administratif communal est présidé de plein droit par le maire de la ville. Selon l'article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la ville en liaison avec les institutions publiques et privées ».

Dans les missions obligatoires, le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations et aux demandes d'aides sociales. Au titre des missions facultatives, le service social peut attribuer des aides alimentaires et financières ponctuelles et spécifiques de différentes natures selon le décret de 1995. L’établissement s'articule autour de cinq pôles : ressources, petite enfance, animation et communi-cation, action sociale handicap et senior. Je travaille sous l’autorité de la direction du pôle senior. Il se compose d’un Service des Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), de Foyers Logements et Foyers Restaurants et d’un service social où je suis affectée avec deux ASS réfèrentes en gérontologie.

Elles ont pour missions d’accompagner les personnes retraitées dans leurs démarches de maintien à do-micile, sociales, administratives, juridiques et financières et ce, en étroite collaboration si possible avec l’entourage ainsi qu’en partenariat avec les acteurs du territoire et professionnels du champ de la gérontologie.

La question du débat dans la mise en place de lois légalisant l'avortement Les lois sur l’avortement en France sont le résultat d’un long processus. Pendant très longtemps, les femmes avortaient en toute clandestinité risquant leur vie avec des techniques barbares et étaient sévèrement réprimées par la société, ainsi que les personnes qui les aidaient à avorter. L’avortement était vu comme un crime, dans une société religieuse qui encourageait les familles nombreuses.