Rapport d'évolution de situation

Politique sociale : la protection de l'enfance Loi 1889 : née dans le but de réprimer les abus de l’exercice de la puissance paternelle : compétence du juge pour déchoir l’un des deux parents de l’autorité parentale en cas de mauvais traitement. Dans ce cas les enfants peuvent être confiés à l’assistance publique ou à une œuvre charitable. Loi 1898 : sanction pénale contre les parents coupables de sévices ou de violences sur leurs enfants mineurs. Le système actuel de protection de l’enfance a pris essence en même temps que le dispositif de l’action sociale en 1945.

En quoi le développement des Nouvelles Technologies de l’Information modifie-t-il les missions du service social du CMS et les principes du service public ? J’ai donc entamé un premier travail de recherche autour du déclin des services publics en milieu rural afin d’acquérir quelques bases sur la question. Ainsi, plusieurs références bibliographiques ont émergé, dont la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) effective de 2007 à 20122. Elle consiste en « la réorganisation des missions de l’Etat en vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et de réaliser des économies budgétaires »3 Dans la réforme, est spécifiée que « la facilité d’accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administratives sur le territoire »4. Ainsi, les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) sont des outils de maintien des services publics.5 Ces technologies « regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l’informatique, de l’internet et des télécommunications ».

Observation d’un entretien das un CMS L’entretien que j’ai observé est un 1er entretient demandé par Monsieur. A, lors de la permanence de l’ASS, qui nous à contacté par téléphone sans préciser sa demande. La seule chose que nous savions c’est qu’il ne venait pas pour une demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) Mais l’ASS connait la fille de Monsieur, elle avait fait une Information Préoccupante (IP) car on suspecté des violences sur sa fille et une mesure d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avait été prise il y a quelques années.

Le dossier de surendettement La nature du surendettement a muté ces dernières années. Alors qu'il n'y a pas si longtemps, les ménages ne contractaient des crédits que pour des fins précises (achats immobiliers, voyages, achats automobiles, etc.) Aujourd'hui, le surendettement ou « surendettement passif » (expression apparue dans les années 1990), est souvent lié à un accident de la vie. Ils représentent environ 70% des dossiers déposées à la Banque de France. Les individus sont sujets à une diminution brutale des ressources qui ne leur permettent plus de faire face à leurs charges. Le manque de plus en plus fréquent de patrimoine ne joue plus le rôle d'assurance. En effet, la précarisation des emplois, la baisse du niveau de vie des ménages, l'évolution des familles (familles monoparentales, ruptures familiales plus fréquentes etc.), l'apparition de notre société de consommation fragilisent les populations. Le pouvoir d'achat diminue tandis que les revenus stagnent. Nous observons une paupérisation du niveau de vie où les crédits contractés occupent une place davantage de revenus réguliers que de sommes d'argent supplémentaires ponctuelles.