Rapport d'évolution de situation

Politique sociale : la protection de l'enfance Loi 1889 : née dans le but de réprimer les abus de l’exercice de la puissance paternelle : compétence du juge pour déchoir l’un des deux parents de l’autorité parentale en cas de mauvais traitement. Dans ce cas les enfants peuvent être confiés à l’assistance publique ou à une œuvre charitable. Loi 1898 : sanction pénale contre les parents coupables de sévices ou de violences sur leurs enfants mineurs. Le système actuel de protection de l’enfance a pris essence en même temps que le dispositif de l’action sociale en 1945.

Les différents minimas sociaux Les différents minimas sociaux Selon l’INSEE (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), « les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. » Qu’est-ce qui est pris en compte ? Pour percevoir ces aides sociales, plusieurs critères sont pris en compte, notamment, le niveau de revenu de la personne, sa situation familiale, personnelle, son statut de salarié ou de chômeurs, si son emploi est précaire ou non, etc… Ceux-ci alimentent le phénomène de non recours, cela signifie que la personne peut bénéficier de l’aide mais qu’elle n’en bénéficie pas car administrativement c’est trop compliqué. Il existe actuellement dis types de minimas sociaux : - RSA (Revenu de solidarité active) - RSO (Revenu de solidarité d’outre-mer) - AAH (Allocation adulte handicapé) - ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) - ATA (Allocation temporaire d’attente) - ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) - ASS (Allocation de solidarité spécifique) - AV (Allocation veuvage) - PTS (Prime transitoire de solidarité) - ADA (Allocation pour les demandeurs d’asile)

ISAP dans un Centre de Formation et de Promotion Professionnelle et Agricole Je reçois Madame Adam pour la première fois à la demande de la CPE. La jeune femme originaire du Sénégal est arrivée au lycée le 29 septembre, suite à un visa délivré tardivement, l’année scolaire ayant déjà débutée. L’intervention commence dès mon arrivée, début octobre. Madame Adam est âgée de 28 ans. Elle est scolarisée en BTS Productions Animales. Elle est demi-pensionnaire, les étudiants ne peuvent être internes. Elle habite à proximité du lycée en colocation avec deux autres étudiants également inscrits au lycée. Sa première demande concerne une aide dans l’accès à des ressources financières, quand au lycée, il exige son affiliation à la Sécurité Sociale et à une assurance (scolaire et responsabilité civile).

Les mariages forcés Le mariage forcé insinue toute une vie de couple basée sur la force et la soumission. Dans ce type de relation la jeune fille mariée de force est soumise à des rapports sexuels contraints et lorsqu’elle exprime son refus, elle se heurte à des attitudes de violences physiques et verbales. Cette maltraitance est mise en œuvre sous l’assistance de sa famille qui a accepté l’union et qui ne peut plus rien pour l’enfant. Mais quelles sont les raisons qui poussent des communautés à pratiquer de telles unions ? Quels sont les recours peuvent être mis en œuvre pour venir en aide à ces jeunes filles qui ne sont encore que des enfants ? Comment vivent-elles ces situations ? Notre travail tâchera, non pas d’apporter des réponses, mais des explications à cela. Une première partie définira le mariage forcé, nous y ferons un état des lieux de l’existence de ces pratiques au niveau mondial, et nous nous intéresserons au positionnement de la France.