Rapport d'évolution de situation

ISAP en Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

J’effectue mon stage de 2eme année à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH a été organisée suite aux principes de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. La MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP).

Dans ce groupe, la commission exécutive est composée de représentants du département pour moitié, de l'Etat, de l’assurance maladie et autres membres pour un quart et enfin d’associations pour le quart restant. Ces mêmes membres peuvent siéger à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La MDPH est financée par la CNSA avec les cotisations CSG et la journée de solidarité.

Les missions de la MDPH :

• accueil, information, accompagnement et conseil des personnes handicapées et leurs familles
• organiser et faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire chargée notamment de l'évaluation du droit à la compensation.
• organiser et faire fonctionner la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( ex COTOREP et CDES).

L'adoption en France L’adoption est une institution de droit de la famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l’adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas ses parents biologiques. Selon les régimes légaux, l’adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l’adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l’exception généralement de l’interdiction de mariage. Le droit positif peut connaître les deux systèmes coexistants, ou seulement l’un ou l’autre.

Les droits des personnes en situation irrégulière  Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

ISIC : Atelier recherche de logement Mon stage de deuxième année d'assistant de service social se déroule dans un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'une communauté urbaine de 220 000 habitants et plus particulièrement au sein du service logement et du service accompagnement individualisé. Le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime une action générale de prévention, de développement social. A ce titre, il a de nombreuses attributions : domiciliation, instruction des demandes d'aide sociale, lutte contre les exclusions, analyse des besoins sociaux...Le CCAS accueille un public en grande précarité, bien souvent sans résidence stable (hébergement précaire et provisoire chez des amis, hôtels, squats...). La recherche d'un logement est, donc, une préoccupation et une problématique récurrente du public. Parfois, les usagers, las d'attendre un logement social et voyant leurs situations se dégrader, s'orientent vers le logement autonome dans le parc privé. Leur maintien dans le logement peut devenir rapidement périlleux faute d'accompagnement lié au savoir-gérer et au savoir-habiter.