La question du débat dans la mise en place de lois légalisant l'avortement

Dispositifs d'aide pour les personnes âgées Garde à domicile : p.1 Soins à domicile : p.1 et 2 Hospitalisation à domicile : p. 2 et 3 Secours sociaux : p. 3 et 4 Aide au retour après hospitalisation : p.5 Prestation spécifique dépendance (PSD) : p.5 et 6 Aide individuelle à l'amélioration de l'habitat :p.6 Aide-ménagère : p.6 et 7 Réduction d'impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes : p. 7 et 8 Exonération de la taxe d'habitation (1) : p. 8 Exonération de la taxe d'habitation (2) : p. 8 et 9 ADPA : p.9 Assurance vieillesse = pension retraite : p. 9 et 10

La Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Aujourd'hui, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est devenue le cadre légal et les fondements des 36 000 établissements, services sociaux et médico-sociaux en France. Cet aboutissement est le fruit, de plus de vingt ans, de modifications législatives. En effet, sur la question relative aux droits des usagers, on peut considérer la loi du 30 juin 1975, comme le texte fondateur des institutions sociales et médico-sociales.

Le travail social face au surendettement Nous intervenons sur un secteur difficile avec une population paupérisée aux multi problématiques : enfance, hébergement d’urgence, bénéficiaires de minima sociaux, risque d’expulsion, ainsi que les situations de surendettement… En effet, j’ai pu constater qu’un nombre important d’usager du secteur se trouve en situation de surendettement. d’après le code de la consommation, le surendettement est la situation dans laquelle se retrouve des personnes physiques qui se caractérise par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir .

Les différents minimas sociaux Les différents minimas sociaux Selon l’INSEE (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), « les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. » Qu’est-ce qui est pris en compte ? Pour percevoir ces aides sociales, plusieurs critères sont pris en compte, notamment, le niveau de revenu de la personne, sa situation familiale, personnelle, son statut de salarié ou de chômeurs, si son emploi est précaire ou non, etc… Ceux-ci alimentent le phénomène de non recours, cela signifie que la personne peut bénéficier de l’aide mais qu’elle n’en bénéficie pas car administrativement c’est trop compliqué. Il existe actuellement dis types de minimas sociaux : - RSA (Revenu de solidarité active) - RSO (Revenu de solidarité d’outre-mer) - AAH (Allocation adulte handicapé) - ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) - ATA (Allocation temporaire d’attente) - ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) - ASS (Allocation de solidarité spécifique) - AV (Allocation veuvage) - PTS (Prime transitoire de solidarité) - ADA (Allocation pour les demandeurs d’asile)