Notes d'observation. UF1

DC4 Politiques sociales : le logement

La loi du 13 avril 1850

Elle assainit et interdit les logements insalubres. On dit que les logements sont insalubres lorsqu’ils portent atteintes à la santé, à la vie de l’individu.

la loi BARRE du 31/01/19977

Elle institue l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L) : cette dernière permet de solvabiliser temporairement les personnes à faible ressources.

La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON

Elle a pour objectif de rendre effectif le droit au logement : garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».

Analyse de la pratique : Théo, Loïc Le dossier d’analyse de pratiques a pour but, comme son nom l’indique, d’analyser sa pratique en tant que stagiaire et future professionnel de l’éducation spécialisée. Pour cela, il est demandé à l’étudiant de se questionner sur deux situations rencontrées durant son stage et de faire un lien entre la pratique et la Pierrerie pour l’analyser. Dans un premier temps, et ce pour les deux situations, nous exposerons les faits et le contexte dans lequel ils s’inscrivent. Ensuite, nous poserons un questionnement multiple quant au comportement du ou des sujets concernés en apportant quelques hypothèses Pierrerisées en guise de réponse. Enfin, une analyse de ma pratique en tant que stagiaire sera développée.

Travail de réflexion sur la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure

Jeudi 13 février 2003, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure. La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure a été publiée le 19 mars 2003 dans le journal officiel, signifiant qu’elle est devenue immédiatement applicable hormis pour quelques articles nécessitant encore des décrets d’application. La nouvelle loi, qui compte 143 articles, a été promulguée le 18 mars 2003 par le président Jacques Chirac et signée par le Premier ministre et quatorze de ses ministres. Elle créait toute une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la mendicité, les gens du voyage, les rassemblements dans les halls d’immeubles, les menaces, le hooliganisme, l’homophobie ou le commerce des armes… Elle confère par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre (fichiers élargis, conditions de garde à vue modifiée, etc) et de nouveaux droits aux victimes (dépistage des Maladies Sexuellement Transmissibles sur les personnes accusées de viol par exemple). Nous aborderons dans un premier temps les aspects principaux de cette loi, puis, dans un deuxième temps, ses enjeux et enfin, nous nous pencherons sur le point de vue du travail social.

La politique d’intégration scolaire de l’enfant handicapé Au sein de cette structure beaucoup d’enfant présente des troubles mentaux ou de comportement et rencontrent des difficultés d’intégration scolaire dans une école ordinaire. En effet, les enfants et adolescents présentant ces troubles sont considérés comme handicapé. Le principe du droit à l’éducation des enfants et des adolescents handicapés est inscrit dans la loi du 10 juillet 1989 relative à l’orientation et à l’éducation. Cependant la réalité de sa mise en œuvre n’a pas toujours été satisfaisante. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a donc été adoptée. Elle a permis la création de la Maisons départementales pour les personnes handicapées. Il s’agit d’un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits pour l’ensemble des usagers, enfants et adultes, et quel que soit leur handicap.