Dossier juridique : Les MECS

Travail de réflexion sur la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure

Jeudi 13 février 2003, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure. La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure a été publiée le 19 mars 2003 dans le journal officiel, signifiant qu’elle est devenue immédiatement applicable hormis pour quelques articles nécessitant encore des décrets d’application. La nouvelle loi, qui compte 143 articles, a été promulguée le 18 mars 2003 par le président Jacques Chirac et signée par le Premier ministre et quatorze de ses ministres. Elle créait toute une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la mendicité, les gens du voyage, les rassemblements dans les halls d’immeubles, les menaces, le hooliganisme, l’homophobie ou le commerce des armes… Elle confère par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre (fichiers élargis, conditions de garde à vue modifiée, etc) et de nouveaux droits aux victimes (dépistage des Maladies Sexuellement Transmissibles sur les personnes accusées de viol par exemple). Nous aborderons dans un premier temps les aspects principaux de cette loi, puis, dans un deuxième temps, ses enjeux et enfin, nous nous pencherons sur le point de vue du travail social.

Note d'observation à la PJJ Selon Monsieur Y, son ex-compagne a en effet été hospitalisée suite à une violente dispute en présence de l’enfant, hospitalisation faite à la demande des services de police. A sa sortie d’hôpital, Madame Y est revenue au domicile. Elle est ensuite repartie de son plein grès. Monsieur Y confirme ses problématiques toxicomaniaques et sa consommation d’héroïne. Il dit, aujourd’hui, avoir stoppé toute prise de drogue, sans avoir eu recours à un suivi ou à un traitement. Il confirme par ailleurs le suivi de Madame X en addictologie.

Réseau et Partenariat dans un service d’Appartements de Coordination Thérapeutique La structure est un service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT). Ce service est géré par une association, crée le 29 août 1986, constituée d’associations et d’entreprises. Elle est composée de trois associations fondatrices. Une première association a pour but de permettre l’accès aux soins et à l’habitat à des personnes en situation sanitaire/sociale difficile. Le service d’ACT où j’ai effectué mon stage, fait partie de cette association. Une deuxième association est chargée de l’aide et des soins des usagers de drogue. Et enfin, une troisième association concourt à l’insertion sociale et professionnelle. Ces associations adhèrent à une charte qui fixe un certain nombre de valeurs comme le respect de la personne, l’égalité des droits, la laïcité et l’indépendance, la fécondité sociale et une organisation sociale au service des individus.

Travail de déontologie dans un service de prévention Cette alternative m'a permis de faire restituer le budget sans compliquer ma relation avec le bénéficiaire. Nous avons tous évité d'être pénalisé et au final, cela aura permis à Ahmed de pouvoir se remettre en question. Pour ma part je me suis à nouveau fait de nouvelle suggestion dans ma pratique professionnelle, j'ai eu l'occasion de discuter avec mon maitre de stage sur l'élaboration d'une stratégie à mettre en place pour éviter que la situation s'envenime et sois préjudiciable à l'ensemble du système. L'argent et le téléphone ont été récupérés et je me suis confronté à une situation auquel je pourrais faire face à l'avenir. Le débat sur l’éthique et la morale m'a servi à me questionner, sur ma conduite et dans l'action. L'acquisition de nouvelle connaissance d'éléments théoriques m’ont servi à appréhender et confirmer la nécessité d’agir de façon « éthique » dans ma fonction. Désormais, j'essayerai d'avoir la vision de pouvoir évoluer dans un cadre qui protège l'éducateur que je pourrais "être" et les bénéficiaires. Pour autant que je garde à l'esprit, la clarification de mes rapports avec eux. En définitive, Je pense que ce travail m'aura servi de revenir sur des questions d'ordre déontologiques. Je ne suis qu'un stagiaire qui pourrait être sensible aux récits qui lui ont été confiés. Ceux-ci prouvent l’utilité de notre fonction même si dans certains cas cela impulse des rejetons. C'est dans une vision d'anticipation que nous acceptons d'être confrontés et que nous trouvons le courage de prendre assez de recul pour trouver des pistes de solutions adéquates. Le métier d'éducateur de rue est train de se réformer en l'absence de la reconnaissance officielle de ce métier. Il faudrait travail sur un cadre déontologique propre lié aux spécificités de cette profession. Pour ma part je me suis aidé du code de déontologie de l'aide à la jeunesse qui se trouve dans le cours et des articles de loi plus élargie à la profession. J'ai appris les notions de "secret professionnel" et me suis documenter sur le secret "professionnel partagé". Ce qui m'a éveillé quant au cadre juridique qui englobe toute nos actions. Il m’a également permis de procéder à l'analyse d’une situation socioéducative que j'ai vécue. Et m'a rassurer en me confirmant que même si je ne pensais ne pas avoir les bagages nécessaires pour y être confronté, je possède les bons réflexes pour pouvoir agir dans ce genre de cas.