Approche des handicaps, des inadaptations et pédagogie de l’éducation spécialisée

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Journal d'observation clinique et juridique Dans ce contexte, lors de mon deuxième stage de découverte dans « un milieu protégé » j’ai mené une observation d’ordre thématique. En effet, j’ai principalement axé mes observations sur les relations dans le groupe. Il s’agissait pour moi de trouver une réponse à mes divers questionnements à travers l’observation menée : - Comment se forme le groupe ? - Quelles sont les stratégies de communication dans la relation de groupe ? - Quel type de relation se dégage dans le groupe ? Cette démarche d’observation est inscrite dans le cadre de l’unité de formation 3 (approche des handicaps, inadaptations et pédagogie de l’éducation spécialisé) ainsi que de l’unité de formation 4 (vie collective).

Dossier juridique : Les MECS J'effectue mon stage de première année d'éducatrice spécialisée au sein de la M.E.C.S. Le Logis qui dépend de l'association Sauvegarde de l'Enfance 44. La Sauvegarde de l'Enfance 44 accueille des mineurs de 6 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire selon les articles 375 et suivants du code civil : placement prononcé par le Juge des Enfants qui confie l'enfant à la MECS dans le cadre d'une Ordonnance d'Assistance Éducative ou de Placement Provisoire ou encore suite à des actes délictueux, dans le cadre d'une ordonnance de 1945. Elle accueille également des mineurs de 4 à 21 ans confiés par l'autorité administrative selon les articles L222-1 du code de l'action sociale et des familles et L222-5 sauf alinéa 4° : Les parents ou représentants de l'autorité parentale signent un contrat d'Accueil Provisoire avec l'Aide Sociale à l'Enfance, service départemental décentralisé. L'association dispose de 484 places en hébergements pour des mineurs de 0 à 18 ans et de 16 à 21 pour le dispositif « Insertion Jeunes ». Le Logis, quant à lui, est habilité à recevoir douze jeunes de 12 à 18 ans, garçons et filles, en difficultés familiales et/ou sociales. Cet accueil est défini par une mesure de placement qui en précise la durée et le cadre. Elle est revue régulièrement, soit par le Juge des Enfants, soit par l'autorité administrative compétente avec les représentants de l'autorité parentale et à partir des bilans d'évolution rédigés par l'éducateur référent avec l'accord du chef de service. La Sauvegarde de l'Enfance est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1906 (Article 910 du code civil), qui existe depuis 1888. Elle « tend à une société du bien vivre ensemble ; bientraitante à l'égard de tous les enfants. Elle accompagne et soutient les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales et éducatives. »

DC 1: Un cadre pour accompagner Je remarque alors qu'une de mes préoccupations principales a été la connaissance du public. J'ai mis, et je mettrai toujours, un point d'honneur à connaître les personnes que j'accompagne et à les comprendre. Ce faisant, j'ai appris à modeler ma pratique en fonction des situations. C'est ce que certains appellent l'adaptabilité. Mais l'adaptation ne se fait pas seulement autour de la personne accueillie. Le cadre, en général, intervient sur notre pratique. Cette notion de « cadre » semble avoir traversé mes questionnements de la première année à aujourd'hui. En effet, mes sujets d'écrits en première et deuxième année tournaient autour de la « liberté »: