Dossier travail en partenariat et réseau (DC4)

Les violences conjugales « La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. » La violence conjugale est un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre en usant : « … de tromperie, de séduction, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen à l’encontre de l’autre et ayant pour but et pour effet : - De l’intimider, de la punir, ou de l’humilier, - Ou de la maintenir dans des rôles stéréotypés liés à son sexe - Ou de lui refuser sa dignité humaine, son autonomie sexuelle, son intégrité physique, mentale ou morale, - Ou d’ébranler sa sécurité personnelle, son amour-propre, sa personnalité, - Ou de diminuer ses capacités physiques ou intellectuelles. » Processus de domination conjugale Il existe différentes violences : psychologique, physique, sexuelle, économique, verbale. L’humiliation détruit l’estime de soi. Lui refuser sa dignité humaine : atteinte au corps, obligation de nudité, interdiction de se laver, faire ses besoins dans un seau… Evaluer la dangerosité du conjoint : casiers judiciaires, armes, addiction, menaces, atmosphère de terreur. - Lors des entretiens : « qu’est ce qui vous fait le plus peur ? »

Chiffres violences couples - 115 femmes tuées par leur conjoint (ou ex-conjoint), et 7 par leur compagnon « non officiel ». Au moins 44 d’entre elles étaient victimes de violences antérieures connues. - 21 hommes ont été tués par leur partenaire de vie (dont un au sein d’un couple homosexuel). Au moins 8 d’entre eux étaient victimes de violences antérieures connues. - 40% des femmes et 8% des hommes qui ont tués leur conjoint(e) avaient antérieurement dénoncé des violences conjugales. - 36 enfants ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple parental. 11 ont été tués par leur père en même temps que leur mère, et 25 sans que l’autre parent soit tué. - Dans 10 affaires les meurtres ont été commis devant les enfants, 55 enfants étaient présents au domicile au moment des faits (les enfants n’empêchent pas le meurtre). - 96 enfants sont devenus orphelins

Schéma de la protection de l'enfance dans le 13 270 400 enfants ont été pris en charges par l’aide sociale à l’enfance en France en 2004, ce qui représente une augmentation d’environ 3 % sur un an : 51 % font l’objet d’une mesure de placement et 49 % sont bénéficiaires d’une mesure d’action éducative de milieu ouvert (administrative ou judiciaire). Parmi celle-ci, 73 % sont des mesures judiciaires, 27 % des mesures administratives. Le nombre d’enfants confiés à l’ASE au titre d’une mesure judiciaire augmente en France de près de 2 % par an depuis 2001 ; le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure administrative diminue d’environ 3 % par an.

Rapport de stage dans un Service Territorial Éducatif en Milieu Ouvert C’était l’occasion pour moi de faire des recherches sur les mesures d'investigations. De mesurer ainsi le chemin parcouru entre la loi du 5 juillet 1850 prévoyant une "observation" de 3 à 6 mois, avant d’être admis aux travaux agricoles des colonies pénitentiaires et les actuelles mesures d’investigations à savoir : le Recueil Renseignement Socio-éducatif (RRSE) et la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) entrée en vigueur le 2 Janvier 2011 et remplace alors l'IOE (Investigations et Orientations Éducatifs). Lors de mon stage, j'ai participé à différents entretiens dans le cadre des COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) où l'éducateur est invité dans un temps relativement court, d'évaluer la situation familiale, scolaire et sociale du mineur. Et au regard de ce cette évaluation et au contexte de saisine, il formule s'il y a lieu une proposition du service éducatif.

Cadre législatif et administratif d'un Institut de Rééducation Psychothérapique « L’objet de cet enseignement est de présenter les éléments fondamentaux du droit et des institutions françaises en les intégrant dans le champ professionnel d’intervention des éducateurs. « Cette unité juridique doit répondre à quatre nécessités professionnelles : 1/ Donner aux étudiants des connaissances juridiques de base ; 2/ Leur permettre d’acquérir une information suffisante sur le dispositif institutionnel dans le cadre duquel se situera leur action ; 3/ Familiariser de futurs professionnels avec des modes de raisonnement juridiques pour l’exercice d’une profession confrontée en permanence à des problèmes de régulation de conflits ou de situations par rapport à une règle ; 4/ Analyser la complexité des approches juridiques dans des dispositifs au carrefour des sphères publiques et privées. »