Dossier travail en partenariat et réseau (DC4)

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Le concept d’évaluation : une démarche en quête de sens. « L’évaluation est une démarche opérationnelle : elle aboutit à un projet d’intervention, c’est un outil pour mieux travailler. » Charles de Robertis Evaluer signifie « porter un jugement sur quelque chose par référence à sa valeur supposée ou réelle. » La définition du Conseil scientifique de l’évaluation permet de mieux cerner cette démarche dans le travail social : l’évaluation serait « une activité de rassemblement, d’analyse et d’interprétation de l’information concernant la mise en œuvre et l’impact des mesures visant à agir sur une situation sociale ainsi que la préparation de mesures nouvelles». Pour Jacques Ladsous , ce serait « une estimation de la valeur, du nombre et de l’importance ou de la grandeur des choses. ». Elle repose sur des procédures de quantification de type approximatif qui s’appliquent à des phénomènes difficiles à cerner. En outre, l’évaluation n’est ni une science ni une procédure standardisée ; il s’agit d’une démarche qui est toujours en devenir, qui se construit en même temps que s’élaborent les outils qu’elle utilise, suivant des procédures programmées permettant in fine d’apprécier l’efficacité d’une action. La démarche évaluative se caractérise par des temps d’intervention spécifiques, tant au niveau global (ex-ante, concomitante, ex-post, …) qu’individuel (évaluation dynamique, clinique, étiologique, …). Elle cherche à identifier, mesurer et confronter. Alain Dumez dit d’ailleurs que cela «situe curieusement [l’évaluation] comme une vérification pertinente des objectifs construits et toujours à reconstruire». Elle prend différentes formes (grilles d’évaluation) et utilise une méthode spécifique à chaque objet étudié (méthodes « PASS », « DELPHI », « FAVARD » pour n’en citer que quelque unes). Evaluer, c’est donc mesurer. La question de la « mesure » est posée : qui et quoi ? Cherche-t-on du quantitatif ou du qualitatif ? Dans les années 70, on s’interrogeait de savoir si la nature même du travail social (schématiquement représentée par bien être et affectif) était évaluable. En 1986, le G.R.E.P mentionnait déjà la dualité de la question de l’évaluation en l’évoquant comme technique miraculeuse parée de toutes les vertus ou au contraire une volonté publique de tout contrôler totalitairement que l’on aurait chargé de tous les maux. Il préconisait face à ce dilemme d’éclaircir sa signification sur un plan épistémologique. Au milieu des années 80, le législateur à ainsi introduit l’évaluation de l’action sociale dans les textes par le biais de la loi particulière de 1986 . Cette loi a été parmi les premiers textes législatifs à introduire la notion et l’exigence de l’évaluation en travail social. L’actuelle loi du 30 juin 1975 présente d’évidentes faiblesses en matière d’évaluation de la qualité. Sa refondation devrait maintenant « obliger » les institutions à généraliser les démarches évaluatives grâce à l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et émet la proposition d’obligation d’évaluation de la Qualité des prestations dispensées comme condition à la continuité de la labélisation des établissements. « Une démarche évaluative doit pouvoir répondre à deux niveaux : elle doit d’une part permettre de voir si les moyens mis en œuvre servent bien les objectifs que l’on s’est donné. Elle doit aussi apporter des éléments qui permettent d’apprécier si l’objet est pertinent au regard de la finalité. » nous dit encore Alain Dumez. N’ayant pas acquis suffisamment de légitimité scientifique face aux méthodes qu’elle emploie, l’évaluation est d’abord apparue comme un élément stratégique dans l’appréciation des interventions publiques, le bilan financier d’une action sociale constituant le mode essentiel de reconnaissance de l’intervention sociale. On essaie ainsi de mesurer dans quelles conditions une politique est une contribution au changement social, avec quel coût et avec quelles marges. Le financement du social étant pris en charge dans une large mesure par la collectivité, l’évaluation apparaît alors de plus en plus, sinon comme une exigence morale, du moins comme la contrepartie d’une meilleure utilisation des moyens qui sont consentis par les pouvoirs publiques locaux. Les caractéristiques du commanditaire sont donc devenues une des composantes du processus d’évaluation, de sorte que toute démarche d’évaluation est d’abord fonction de la commande, des outils méthodologiques qu’elle emploie et de la pédagogie qui les accompagne. A ce stade, elle allie intérêts publiques et intérêts institutionnels. La mise en œuvre d’une action d’évaluation participe également à la reformulation de la légitimité de l’intervention sociale : elle interroge les pratiques sociales des acteurs et les logiques des institutions. Face aux enjeux émergeants (en terme de qualité) des prestations tant aux niveaux législatif que concurrentiel, les associations devront se préparer à répondre à ces « nouveaux besoins » et à s’interroger sur leurs performances sociales. Pour le sociologue Maurice Tachon , chacun doit aujourd’hui s’accorder sur l’importance et la nécessité d’une évaluation. Cependant, elle pose depuis près de trente ans autant la question de la place du travailleur social que celle de l’usager.