Approche des handicaps, des inadaptations et pédagogie de l’éducation spécialisée

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

DPP en ITEP Au cours de mes différents stages, les notions de partenariat et de réseau étaient employés par les professionnels comme une évidence dans leur pratique sans réellement les nommés : « je connais quelqu’un dans ce service », « j’ai déjà travaillé avec eux »….Mais alors qu’est ce qui différencie un terme de l’autre dans l’accompagnement éducatif ? Dans ce dossier, je vais essayer de donner une définition des termes « partenariat » et « réseau » en lien avec les pratiques professionnelles que j’ai rencontrées dans mon stage au sein d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP). Je vais tenter d’analyser, au travers d’une situation, comment j’articule le travail avec les partenaires de cette structure, ainsi que l’élaboration d’un réseau professionnel, dans un même projet éducatif.

La décentralisation en matière sanitaire et social

La loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l’action sociale et de la santé a fixé les nouvelles répartitions des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales. Un nouveau mécanisme entre en jeu : la Commune, le Département et la Région sont pleinement responsables des compétences qui leurs sont attribuées.

La distance dans la relation éducative Évoluant dans un domaine où la seule certitude que l'on puisse avoir est celle de douter, bien souvent la question du juste positionnement vis-à-vis des jeunes pris en charge revient. Cette question est celle de la distance dans la relation éducative. Ai-je agi avec discernement ? Ne me suis-je pas laissé aller à mon émotivité ? Ai-je fait ce qu'il fallait en fonction des circonstances ? De ces premiers questionnements surgissent de nouvelles interrogations. Le travail éducatif passe-t-il par une intervention permanente et sans limite, quitte à provoquer en retour des réactions violentes de la part des usagers ?