Dossier sur les pratiques professionnelles dans une Maison d'Accueil Spécialisée

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Les concepts de sécurité et d’insécurité La sécurité, et son pendant l’insécurité, est l’un des thèmes qui traverse les sociétés humaines depuis que l’homme est homme. Dans son acceptation générale, la sécurité correspond à un état d’esprit confiant et tranquille qui résulte du sentiment, bien ou mal fondé, que l’on est à l’abri de tout danger. Pour le dictionnaire Larousse, c’est une situation dans laquelle quelqu’un, quelque chose n’est exposé à aucun danger, à aucun risque d’agression physique, d’accidents, de vol, de détérioration… La sécurité serait à associer à un sentiment diffus plus ou moins défini qui donne le loisir aux individus d’évoluer sereinement au contact de leur environnement sociétal. Si les concepts de sécurité et d’insécurité peuvent se décliner dans différents champs (économique, environnemental, alimentaire, protection sociale…), il en est un qui a depuis toujours attiré plus particulièrement l’attention de tous, l’omniprésence des délits mettant à mal l’ordre établi et la sécurité des personnes dans leur intégrité.

Dossier Partenariat et Réseau : L'orientation professionnelle L’orientation, l’obtention d’un diplôme et trouver un emploi sont des défis majeurs dans la vie de tout un chacun. Au sein de la protection de l’enfance nous sommes amenés à accompagner des jeunes dans différents projets et bien souvent celui de l’avenir professionnel notamment lors d’un décrochage scolaire. Nous voyons les jeunes concernés régulièrement pour un point de situation et nous effectuons avec lui des démarches relatives à sa future autonomie (exemple recherche d’orientation, de travail, d’apprentissage…). Mais notre action auprès de celui-ci atteint ses limites par le cadre imposé par la mesure d’AED (temps, à protection de l’enfance, la non substitution parentale). J’ai donc élaboré tout un questionnement et un diagnostic autour de cette question de l’orientation qui revenait régulièrement dans toutes mesures relatives à la protection de l’Enfance. Je me suis interrogée sur les possibilités d’aider au mieux ces jeunes dans leur recherche, dans la limite du temps en tenant compte du cadre accordé par les mesures ? La solution se trouve-elle au niveau du partenariat avec les dispositifs d’insertion ?

Pour répondre à cette question dans une première partie, nous parlerons du service au sein duquel j’ai effectué mon stage afin de poser le cadre dans lequel j’interviens. Nous verrons également comment le partenariat et le réseau sont utilisés au sein du Service de la Protection de l’Enfance. Puis au travers d’une action collective avec un partenaire, je déroulerai la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation du projet. Enfin j’évaluerai et j’analyserai le partenariat mis en place entre le partenaire et le Pôle Enfance, puis terminerai par la conclusion. Pour ma part j’ai exercé des mesures D’AED en tant que référent socio-éducatif stagiaire. L’AED (Action Éducative à Domicile) est une mesure éducative qui s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance des mineurs et plus rarement des jeunes Majeurs. Elle a pour objet d’aider les parents à exercer leurs responsabilités liées à l’autorité parentale et à diminuer les risques de dangers pour l’enfant. La mesure n’est possible que si un contrat entre le réfèrent, la famille et un représentant de l’ASE (souvent le responsable de pôle) est signé. Il est important de signaler que l’AED est une mesure de protection des mineurs, réalisée à domicile une fois tous les 15 jours environ ; difficile mais pas impossible dans ce cas de faire un suivi et d’accompagner de façon optimum un jeune en recherche de projet. Une autre des missions est de faire du lien avec les partenaires (écoles, psychologues, tout intervenant scolaire, AS), et de consolider ou recréer les liens avec d’autres intervenants (le réseau) en faveur de la famille. C’est pourquoi « l’équipe de partenaires » avec laquelle je travaille change régulièrement en fonction d’un certain nombre de paramètre (lieux scolaires, habitation de la famille, âge de l’enfant…).

La relation éducative J’ai décidé de m'interroger sur la relation éducative car j'ai travaillé quelques années auprès de personnes handicapées, plus particulièrement en internat. A la rencontre de ces personnes, j'ai essayé d'établir une relation de confiance au fil des jours, des gestes de la vie quotidienne, de tisser des liens, … Cela me paraît indispensable dans le travail éducatif. En effet, le travail de l'éducateur se caractérise par le partage de période de vie avec différentes personnes en situation de difficulté et de souffrance. L'action éducative, c'est donc le partage d'un vécu à travers différents supports tel que le quotidien, les espaces de médiation, etc... Ainsi, les liens se nouent, la confiance et la relation naissent et s'instaurent.