La Politique de Santé Mentale en France

Le diagnostic socio-éducatif en ITEP L'accompagnement de ce résident pose question à l'équipe qui se demande s'il a sa place au sein du foyer. En effet, du fait de sa pathologie qui est différente de la plupart des autres résidents (qui sont en situation de handicap mental), une adaptabilité de l'équipe dans l'accompagnement paraît nécessaire. Or, cette dernière fonctionne comme avec les autres résidents dans un souci d'égalité. Cependant, il apparaît que l'accompagnement met à mal cette personne qui de fait doit s'adapter à ce qui lui est proposé (activités / quotidien/règlement).

Dossier juridique : l'IME de PDC Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.

Institut d'éducation motrice ( IEM)

Mission : prise en charge des enfants et adolescents qui nécessitent le recours à des moyens spécifiques par le suivi médical, l’éducation spécialisée, la formation scolaire et professionnelle et par la préparation à la vie sociale.

Cadre administratif et réglementaire : Loi 1975 annexe 24 bis et 24 ter, Loi octobre 1989, Loi 2002, Amendement Creton

Public accueilli : enfants, filles et garçons, de 3 à 20 ans ayant une déficience motrice ou pouvant être accueil en section autisme ou polyhandicap

Modalités d’accueil et de fonctionnement : L’admission des jeunes est consécutive à une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les enfants restent au sein de ce type de structure tout au long de leur scolarité. Il y a possibilités d’internat, de semi-internat et d’externat.

Dossier politique sociale : Les mineurs étrangers isolés L’asile en France En France, l'histoire de l'asile remonte au moyen âge. A cette époque déjà, les personnes poursuivies ou encore persécutées avaient la possibilité de se réfugier dans des lieux sains tels que : les monastères ou les couvents. Il est appelé « l'asile Chrétien ». Cette protection religieuse perdurera jusqu'à ce que l'Etat prenne le relai sur l'Eglise. C’est l’Etat qui consentira alors une protection sur son territoire au titre « d’asile politique ». Il faudra attendre la Révolution Française pour que l'asile prenne le caractère d'un droit. Il sera mentionné dans l'article 20 de la convention de 1793 que l'État « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté » et le « refus aux tyrans L'article 4 du préambule de la Constitution de la IVe République de 1946 réinscrit cette conception républicaine de l'asile en énonçant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République»