Pratiques éducatives en milieu ouvert

Projet d'animation : comment faire avec son enfant Ce projet s’adresse aux couples ou aux mères / pères célibataires d’enfants de moins de trois ans. A travers ce projet, je souhaite faciliter l’accès aux diverses démarches concernant leur enfant, ainsi que leur compréhension. J’espère pouvoir leur apporter une certaine autonomie dans la vie avec leur enfant. Par autonomie, j’entends la définition du terme qui signifie « la liberté de comportement d’un individu, sa faculté d’agir avec indépendance », définition tirée de l’encyclopédie Lintern@ute. C’est aussi en cela que ce projet rentre dans les missions d’accompagnement du CLLAJ. En effet, l’accompagnement se centre principalement autour d’un travail sur l’autonomie du jeune adulte, autonomie à tous les niveaux (logement principalement, mais aussi au niveau de la gestion d’un budget, du quotidien, de l’emploi…). Ainsi la grande finalité du projet serait l’indépendance des jeunes adultes que nous accompagnons, indépendance dans leurs démarches quelles qu’elles soient avec leur enfant présent ou à naître.

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Accueil et placement des enfants de moins de trois ans Ce dossier s'inscrit dans le cadre de l'unité de formation 8 qui s’intitule unité de spécialisation. Au sein des écoles d'éducateurs de Toulouse et d’Albi, quatorze sujets ont été proposés aux étudiants de dernières années. Nous avons choisi « L'aide et l'accompagnement des enfants et de leurs familles dans le cadre de l'A.S.E. » qui se déroule à l'Institut Saint Simon d'Albi. L'idée est d'acquérir une lisibilité du fonctionnement de la protection de l'enfance et de la famille tant dans son organisation que dans ses missions. Il s'agit d’ouvrir un espace de réflexion autour des pratiques de terrain au regard des enjeux sociétaux actuels. En effet les mutations économiques, politiques, culturelles et sociales influent sur les réponses éducatives apportées (placements, visites à domiciles, A.E.D.)

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.