Repérage institutionnel en service ASE

Projet individualisé dans un centre départemental de l'enfance La maison n’a pas de chauffage, les carreaux sont cassés et non réparés, les enfants sont malades et mal soignés, les deux parents rentrent régulièrement au domicile en état d’ébriété et ne semblent pas s’inquiéter de laisser seuls leurs enfants même les plus jeunes. La chaudière menace d’exploser et les enfants n’ont plus d’eau chaude pour se laver. Les services sociaux s’inquiètent de plus en plus et observent une précarité grandissante dans cette famille. La famille de S. est connue des services sociaux depuis 1997 suite à deux signalements classés sans suite concernant des difficultés économiques. En mars 2003, une Assistance éducative en milieu ouvert est mise en place pour 5 enfants de la fratrie dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative par requête du Procureur de la République. En juillet 2003, un des enfants est placé dans le cadre d’un accueil provisoire dans un foyer. En 2007, l’AEMO s’élargie à l’ensemble de la fratrie et trois autres enfants sont placés toujours administrativement. M. et Mme S. assument financièrement les huit enfants présents au domicile. Eu égard aux difficultés financières, une organisation des dépenses est faite avec les services sociaux. Néanmoins un dossier de surendettement est ouvert en septembre 2006. On observe alors une grande résistance des parents envers les services sociaux.

En 1999, l’assistante sociale de secteur préconisait un dossier aux tutelles ce que les parents ont strictement refusé sans proposer d’autres alternatives. Le risque que la situation perdure est grand eu égard aux multiples conflits au sein du couple. En mars 2007, est demandée une mise en place d’une mesure de protection de type tutelle aux prestations sociales enfance. En mai 2007, est prononcé par le Juge des enfants un jugement d’assistance éducative d’une durée de 12 mois avec une AEMO afin de préparer le placement de 6 enfants.

Pédagogie de l'expression De plus, l’expérience compte et le temps est un atout ; Chacun trouve au final son chemin, son parcours, sa propre émotion et par-là même sa façon de partager sa propre vision du monde ! Certains vont choisir le masque, d’autres continueront vers le nu, d’autres encore peindront leur environnement. Le choix de l’abstrait est aussi souvent présent : le choix de devenir abstrait ne serait-il pas alors comme un besoin de se détacher toujours plus de la réalité comme pour mieux exprimer son propre ressenti du monde, de « leur réalité » ?

Qu’est-ce que la relation éducative ?

Qu’est-ce que la relation éducative ? 

La question n’a cessé d’être reprise sans que les réponses parviennent pour autant à épuiser le sujet. Issue des courants philosophiques (La République de Platon, l’Émile de Jean-Jacques Rousseau) elle a fait l’objet de très nombreux ouvrages contemporains sur l’éducation. Et c’est donc tout naturellement que, dans une méthode praxéologique associant expérience de la pratique professionnelle et réflexion sur celle-ci, l’éducation spécialisée se l’approprie à son tour. Toutefois, bien que formulée de façon identique dans le temps, ladite question ne fait plus l’objet du même traitement. D’une affaire de philosophe, elle est communément devenue un objet de technicien ; d’une interrogation sur l’être et sur sa place dans le monde, elle est devenue un questionnement sur l’avoir et le statut de l’individu dans la société.

L’éducation spéciale est issue d’un projet politique fort : le droit, pour chaque individu et à l’intérieur d’un même espace social, à la liberté de penser et d’agir en responsabilité, à l’égalité des chances dans le respect des trajectoires de vie propre à chacun et à la fraternité qui permet la ressemblance des êtres en dépit de leurs différences. « Liberté, égalité, fraternité » n’est pas une devise devenue surannée mais l’énoncé de valeurs, historiquement marquées, qui servent de repères à la fois à la construction d’un espace démocratique et à l’avènement d’un être apte à déterminer par lui-même le sens de sa présence au monde.

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S’il est clair que les places ne sont pas interchangeables dans la relation éducative, il apparaît néanmoins que cette dernière ne peut fonctionner que sur un mode d’échange bilatéral, si l’on veut qu’elle soit opérante pour le sujet, celui-ci ayant légitimement besoin d’un retour, d’une marque de confiance pour aller plus loin dans la relation. Cela ne signifie pas, encore une fois, que l’éducateur puisse utiliser l’autre comme confident pour se faire du bien, ou qu’il se laisse aller à parler de lui à tort et à travers parce qu’il est de nature ouverte et bavarde, mais bien, comme le précise J. ROUZEL, qu’il le fasse « au service d’une cause qui lui est extérieure et [qu’] il professionnalise ses actes. » 

Le travail éducatif ne peut donc vraiment s’engager que dans l’échange intersubjectif et ne peut se poursuivre que dans un cadre relationnel privilégié, de reconnaissance, d’écoute et de confiance. Il est essentiel de veiller à ne pas rompre la relation afin que le sujet puisse toujours s’exprimer, se sentir compris malgré et dans son ambivalence et être entendu et reconnu là où il se trouve.

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs