DC4 : Loi 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Cette loi renforce les droits des usagers à mieux être informés, à participer à la vie sociale de la structure. Elle incite les professionnels de l’action sociale, à améliorer, à modifier leurs pratiques professionnelles. Comme objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun. Accès équitable des droits sur l’ensemble du territoire.

Principes éthiques et déontologiques (les droits)

• le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes aussi bien à son domicile qu'en établissement sauf décision judiciaire ;
• une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, respectant son consentement éclairé ou celui de son représentant ; respectant ses besoins et ses désirs
• la confidentialité des informations le concernant par les professionnels,
• l' accès à tout information ou tout document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
• une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières, légales et contractuelles dont il bénéficie ;
• la participation directe, ou avec l' aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d' accueil et d' accompagnement qui le concerne ;
• le droit à une vie de famille.

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Vers un regard critique positif global sur les pratiques

Les établissements médico-sociales devront évaluer leurs actions. Quantification des actions individuelles et collectives, une appréciation des impacts de leurs actions sur l’usager, sur le territoire. L’évaluation passe ainsi dans une démarche de qualité.  Si actions pas nécessaires, crédits difficiles à obtenir.

Le professionnel devra informer l’usager sur ses droits, sur le fonctionnement de la structure.. Importance d’échanger entre les acteurs et entre les partenaires pluridisciplinaires pour mieux se connaître (compétences, pratiques, technicité de chacun).

Pour une meilleure coordination des acteurs.

Le professionnel en évaluant ses compétences et ses actions, s’interrogera sur le sens et le bien-fondé de son intervention auprès des usagers.