DPP : Problématique d’une personne SDF

Rapport de stage dans un Service Territorial Éducatif en Milieu Ouvert C’était l’occasion pour moi de faire des recherches sur les mesures d'investigations. De mesurer ainsi le chemin parcouru entre la loi du 5 juillet 1850 prévoyant une "observation" de 3 à 6 mois, avant d’être admis aux travaux agricoles des colonies pénitentiaires et les actuelles mesures d’investigations à savoir : le Recueil Renseignement Socio-éducatif (RRSE) et la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) entrée en vigueur le 2 Janvier 2011 et remplace alors l'IOE (Investigations et Orientations Éducatifs). Lors de mon stage, j'ai participé à différents entretiens dans le cadre des COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) où l'éducateur est invité dans un temps relativement court, d'évaluer la situation familiale, scolaire et sociale du mineur. Et au regard de ce cette évaluation et au contexte de saisine, il formule s'il y a lieu une proposition du service éducatif.

Partenariat et réseau dans un IME Il convient dans un premier temps de différencier le réseau du partenariat. En effet, le réseau permet un travail de collaboration basé sur une volonté et des échanges plutôt informels. C’est un « ensemble de flux d’échanges matériels ou relationnels » . Le réseau se caractérise par des relations horizontales sans qu’un des acteurs n’occupe une place centrale. Quant au partenariat, il s’appuie fortement sur une forme définie et formalisée tel qu’un contrat ou une convention, parfois de façon tacite. Selon Fabrice Dhume, le partenariat est « une méthode d’action coopérative fondée sur un engagement libre, mutuel et contractuel d’acteurs différents mais égaux, qui constituent un acteur collectif dans la perspective d’un changement des modalités de l’action , -faire autrement ou faire mieux- sur un objet commun- de par sa complexité et/ou le fait qu’il transcende le cadre d’action de chacun des acteurs- et élaborent à cette fin un cadre d’action adapté au projet qui les rassemble, pour agir ensemble à partir de ce cadre. »

La problématique de la séparation Lorsque l’on parle de séparation, de séparer l’enfant de sa famille il s’agit de l’en retirer. Or si cette séparation ou retrait n’est pas ou est mal préparé, cela provoque un traumatisme affectif. Il s’agit alors d’une rupture psychique et non d’un travail de séparation. Si un travail d’élaboration par la famille et l’enfant n’est pas fait, le retrait de l’enfant du milieu familial peut être vécu comme une mise en péril de l’attachement et un danger de cassure du lien affectif existant. La séparation d’un point de vue éducatif réside dans l’accès d’un individu à la capacité de faire perdurer l’attachement affectif dans la distance. C’est une capacité d’élaboration psychique qui permet à l’être de continuer de se savoir aimé, de se savoir présent et donc d’exister dans la pensée et l’affection de l’être cher malgré l’absence.

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs