Dossier Partenariat et Réseau dans un foyer d'hébergement

Dossier juridique : l'IME de PDC Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.

Dossier de pratique professionnelle dans une MECS Lorsque je suis arrivé sur la villa au début du stage, j’ai volontairement mis une certaine distance avec les jeunes pour ne pas m’imposer dans leur vie. B. vivant ici depuis 8 ans, je ne voulais surtout pas qu’il ait l’impression que je voulais « prendre sa vie en main » puisque, à 17 ans, il était déjà bien avancé dans la construction de son projet personnel. J’ai donc privilégié le dialogue autour de thèmes qui l’intéressait comme le dessin ou la littérature. J’ai ainsi créé du lien avec ces supports. Puis, au fil du stage, j’ai pris part de plus en plus à des actes de la vie quotidienne qui sont autant de moyen de rentrer en relation avec le jeune. En effet, il me semble important que ce soit le jeune qui vienne chercher l’éducateur plutôt que le contraire. Lorsque la personne accompagnée vous reconnait des qualités et qu’elle se rend compte qu’elles pourraient lui servir, il accepte plus facilement l’aide que l’on peut lui apporte, et ce sur différents niveaux.

La collaboration avec les familles

Le père biologique de J était dans le couloir, en attente d’être reçu. Quand J le vit, il dit avec un grand sourire à tous ceux qu’il croisait sur son chemin que son père était là. Le père fut reçu par les deux éducateurs du groupe et par ces deux instituteurs dans la structure. Juste avant qu’il entre une consigne avait été passée : dire que tout allait bien avec J. Pourtant celui-ci avait régressé depuis quelques semaines car il s’opposait de nouveau à l’adulte, manquait d’attention et ne respectait pas les règles. Le père eu donc droit à un discours très positif sur J. On mit en avant ses bons côtés tel que son désir d’être serviable. D’ailleurs, tous étaient d’accord pour dire que J avait progressé. Le père, lui sentait l’alcool et avait un discours dans lequel il passait du coq à l’âne. Néanmoins, deux informations importantes furent données par cet homme durant l’entretien : il était le tuteur de sa femme et le couple voulait récupérer ses enfants. Quand le père sortit, on félicita un des éducateurs qui avait réussi à discuter avec le père jusqu’à la fin de l’entretien.

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs