Dossier Partenariat et Réseau dans une MECS

Les procédures d'hospitalisation pour troubles mentaux

Le cas juridique que je vais exposer provient de mon expérience professionnelle en Institut de Rééducation. Cet établissement accueille des adolescents présentant des troubles du comportement et du caractère. Il s’agit de mineurs confiés sur des temps d’internat à l’institution. L’autorité parentale réside entre les mains soit des parents de ces adolescents soit de leur tuteur le cas échéant. L’inscription dans l’IR n’est donc pas soumise à une décision judiciaire et reste à l’appréciation des détenteurs de l’autorité parentale.

Présentation de trois pratiques professionnelles Au cours de ces trois années de formation alternant les cours et les stages, la théorie et la pratique se sont d’abord présentées à moi de manière clivée. Puis les expériences de terrain se sont vues étayées par les espaces d’analyse tant à l’école que sur les lieux de stage, en équipe. J’ai pris conscience de ce va et vient constant entre la théorie et la pratique, de la coexistence indispensable du savoir et du faire qui m’ont permis de penser l’intervention. Au travers de la présentation de trois pratiques professionnelles au sein des trois lieux de stage, je montrerai comment j’ai compris le sens et mis en œuvre différentes interventions socio-éducatives répondant à la fois aux besoins de l’usager et aux missions institutionnelles.

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

DF 1 : La place de la sanction dans la relation éducative En tant qu'éducateur spécialisé, il est primordial de mettre en place une relation entre lui et la personne accompagnée, ici l'enfant. Cette mise en place n'est pas facile et doit se faire sur la durée, pour pouvoir aboutir à ce que l'on nomme une relation éducative. Travailler avec l'être humain est complexe. Ainsi, cette relation est tout aussi complexe à instaurer. Tout le monde n'a pas la même définition d'une relation, la même vision et les mêmes caractéristiques. Il y a bien différentes façons d'y parvenir. De plus, une fois présente, elle est en constante évolution et doit toujours être travaillée, questionnée. Certaines méthodes peuvent être utilisées pour la mettre en place ou la pérenniser. J'ai choisi de questionner une méthode : la sanction. Ainsi, je me suis demandé quelle est la place de la sanction dans la relation éducative. Nous verrons dans un premier temps quelle définition donnée à la sanction, dans un deuxième temps la définition d'une relation éducative et l'impact que peut avoir la sanction dessus. Dans un troisième temps, nous verrons qu'il existe une complexité des regards et des conséquences envisageables à cette méthode couramment utilisée dans l'éducation. Ainsi, pour conclure, la sanction est une méthode communément admise dans le fonctionnement de l'éducation. Elle permet de rappeler le cadre et les limites qui existent pour apprendre un « savoir-vivre », indispensable à la vie dans une société. De plus, elle permet d'appuyer l'autorité qui est mise en place au sein de la relation éducative. Cependant, il peut être parfois difficile de faire la distinction entre la sanction et la punition. L'important, pour qu'une sanction puisse être acceptée et comprise, est de lui donner du sens. Cela ne peut se faire qu'à travers la parole de l'éducateur. Ne pas imposer, mais bien expliquer à l'enfant pourquoi une telle décision est mise en place pour lui. Ceci permet de ne pas donner un sentiment d'injustice à l'enfant, de ne pas se retrouver dans une situation autoritaire et d'éviter que la sanction ne devienne une fin en soi. Se remettre constamment en question, soi-même et sa méthode de travail et accepter nos doutes et nos affects nous permet, en tant qu'éducateur, de donner du sens aux actes mit en place. Pour finir, la cohérence et la communication, entre les membres d'une équipe et avec l'enfant, sont aussi des outils indispensables au bon fonctionnement de cette méthode. Et ceci se fait encore par la parole.