L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

L’ordonnance du 2 février 1945 et ses réformes ré interroge le rôle des différents professionnels autour de la prise en charge de la délinquance des mineurs. Le travail éducatif à mener auprès des familles et des mineurs commence par la prévention, afin de tenter d’intervenir avant que les difficultés rencontrées ne soient trop importantes. Il se poursuit par un soutien, une prise en charge éducative ou le jeune doit être considéré dans son environnement social et familial. Si cela s’avère inopérant ou insuffisant, la sanction viendra alors poser un cadre judiciaire toujours dans l’optique d’étayer une base de travail. Les jeunes délinquants ne se sentent exister que par le passage à l’acte. Le travail éducatif ne réside t-il pas alors dans le fait de montrer à ces jeunes que l’on peut exister dans le respect des lois et de les accompagner.