"En tant qu'éducateur spécialisé, Comment faciliter les démarches administrives pour les mineurs isolés étrangers en MECS dans une dynamique partenariale? "

Dossier juridique : Les MECS J'effectue mon stage de première année d'éducatrice spécialisée au sein de la M.E.C.S. Le Logis qui dépend de l'association Sauvegarde de l'Enfance 44. La Sauvegarde de l'Enfance 44 accueille des mineurs de 6 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire selon les articles 375 et suivants du code civil : placement prononcé par le Juge des Enfants qui confie l'enfant à la MECS dans le cadre d'une Ordonnance d'Assistance Éducative ou de Placement Provisoire ou encore suite à des actes délictueux, dans le cadre d'une ordonnance de 1945. Elle accueille également des mineurs de 4 à 21 ans confiés par l'autorité administrative selon les articles L222-1 du code de l'action sociale et des familles et L222-5 sauf alinéa 4° : Les parents ou représentants de l'autorité parentale signent un contrat d'Accueil Provisoire avec l'Aide Sociale à l'Enfance, service départemental décentralisé. L'association dispose de 484 places en hébergements pour des mineurs de 0 à 18 ans et de 16 à 21 pour le dispositif « Insertion Jeunes ». Le Logis, quant à lui, est habilité à recevoir douze jeunes de 12 à 18 ans, garçons et filles, en difficultés familiales et/ou sociales. Cet accueil est défini par une mesure de placement qui en précise la durée et le cadre. Elle est revue régulièrement, soit par le Juge des Enfants, soit par l'autorité administrative compétente avec les représentants de l'autorité parentale et à partir des bilans d'évolution rédigés par l'éducateur référent avec l'accord du chef de service. La Sauvegarde de l'Enfance est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1906 (Article 910 du code civil), qui existe depuis 1888. Elle « tend à une société du bien vivre ensemble ; bientraitante à l'égard de tous les enfants. Elle accompagne et soutient les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales et éducatives. »

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

DC4 : Projet autour des droits de l'enfant Cette expérience m'a permis d’élaborer une posture professionnelle liée au développement social, ainsi que l’expérience de la conduite de projet dans une dynamique partenariale et participative. Il m'a permis également de découvrir la globalité du travail social sous un angle différent en adoptant différentes postures professionnelles pour mener à bien ce projet. Ce stage m'a permis d'expérimenter les différents aspects que revêt le travail de l’éducateur, j'ai découvert et participé au travail en équipe, ce qui m'a permis de repérer les enjeux des dynamiques partenariales afin de comprendre ce que peut apporter le partenariat entre deux acteurs ayant un intérêt commun. Le travail en partenariat, réseau est un mode de travail qui met en lien différents acteurs institutionnels, publics ou privés, autour de la poursuite d’objectifs communs. En effet, l’éducateur doit pouvoir s’inscrire dans une action sociale et/ou éducative, et ainsi, avoir les capacités pour argumenter et promouvoir un projet dans un contexte, ici, comme dans la commande spécifiée par notre lieu de stage celui de la petite enfance, l’enfance et l’adolescence. Les modèles d'autrefois qui consistaient à “parquer” les personnes selon leur handicap tendent à vouloir être effacés au profit de nouveaux modes d'accompagnement ; parmi eux, une grande place est laissée au milieu ouvert, au travail territorialité et au développement de pratiques partenariales. La notion de place m'a interpellé mais pour ma part, le fait d'établir un partenariat est un apport intéressant, car le fait de mêler les interdisciplinarités de chacun est un plus dans l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Le partenariat avec ce service peut être judicieux dans la prise en charge d'un enfant déjà suivi dans une structure spécialisée afin d'accompagner la famille ainsi que l'équipe pédagogique où l’enfant est scolarisé. Le propre de l’action sociale est défini comme « la possibilité de prévenir les exclusions et d’en réduire les effets. », donc, pour moi c'est dans ce sens-là qu'un partenariat même avec une structure ayant des missions similaires paraît intéressant pour une meilleure prise en charge de l'enfant qui est au cœur du dispositif

Institut d'éducation motrice ( IEM)

Mission : prise en charge des enfants et adolescents qui nécessitent le recours à des moyens spécifiques par le suivi médical, l’éducation spécialisée, la formation scolaire et professionnelle et par la préparation à la vie sociale.

Cadre administratif et réglementaire : Loi 1975 annexe 24 bis et 24 ter, Loi octobre 1989, Loi 2002, Amendement Creton

Public accueilli : enfants, filles et garçons, de 3 à 20 ans ayant une déficience motrice ou pouvant être accueil en section autisme ou polyhandicap

Modalités d’accueil et de fonctionnement : L’admission des jeunes est consécutive à une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les enfants restent au sein de ce type de structure tout au long de leur scolarité. Il y a possibilités d’internat, de semi-internat et d’externat.