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L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Repérage institutionnel en service ASE Articulations / coordinations autour du jeune et de son projet. Pour être garant de l'évolution de la situation du jeune et de sa famille de manière cohérente, l'éducateur placement assure l'articulation des différentes interventions. Ceci se fait souvent par le biais de contacts réguliers avec tous les intervenants. Il travaille en collaboration avec tous les acteurs de la Mission Enfance Famille qui suivent la situation familiale et avec des partenaires concernés : PMI, Education Nationale, établissements (Lieu de vie et d'accueil, IME, ITEP...), famille d'accueil, Centre Médico-Psychologique, Centre Médico-Psycho-Pédagogique, Association de service à domicile (ADMR), Justice (Procureur, Juge des Enfants, Juge des Tutelles).

Dossier Réseau et Partenariat en IME Une part importante de son intervention concerne le travail en réseau et le partenariat soit avec les hôpitaux psychiatriques, les autres IME accueillant des personnes en situation de handicap mental, foyer de vie etc.… Je vais dans un premier temps en décrire les spécificités et son inscription géographique. J'aborderai ensuite la notion de réseau puis celle de partenariat pour les décrypter.

La sanction - punition dans le milieu éducatif La transgression de l'enfant, du jeune est un langage nécessaire et peut être un outil de progrès, à condition qu'il trouve sur son chemin des adultes capables de lui dire " non " et de poser cette triple contrainte : réparer les dommages causés, rendre des comptes quant aux règles bafouées, et réfléchir aux conséquences de ses actes. Ainsi se construira son rapport à la loi, son rapport aux autres et à lui-même. L’époque où l’enfant obéissait sans rechigner. C’était une époque où l’on identifiait éducation et soumission. En outre, le jeune n’est pas pleinement responsable de ce qu’il commet. Il a droit à l’erreur. On ne peut avoir à son égard les mêmes exigences qu’avec les adultes. L’attitude éducative lui permet certes de différer son plaisir, de tempérer ses pulsions et de faire le deuil de la satisfaction immédiate de ses désirs. Mais cela n’est pas suffisant pour éviter des transgressions qui ne peuvent se résoudre par le simple reproche ou l’appel à la raison. Adopter des exigences fermes n’exclut pas un dialogue chaleureux, tout comme écouter ne signifie pas céder.