Le rôle des tutelles

Dossier juridique (DF 4) Le SAVS où j'effectue mon stage accompagne des personnes en situation de handicap physique travaillant en ESAT. Les handicaps sont divers: poliomyélite, hémiplégie ou encore traumatisme crânien; ils sont souvent accompagnés de troubles associés tels que des troubles de la mémoire, des repères spatiaux temporels, de la concentration.

Projet d'Intervention Éducatif dans un IME J’effectue mon stage sur un groupe d’internes constitué de dix jeunes filles. Ces enfants présentent une déficience intellectuelle légère ou moyenne avec des troubles associés. Se sont des enfants qui souffrent de carences affectives, sociales et éducatives .Ces jeunes filles demandent un cadre rassurant, sécurisant et adaptés avec des repères affectifs et éducatifs. Pour elles le moment du coucher est sources de peur, d’angoisses. Il m’a donc semblé important d’axer mon projet d’intervention éducatif autour de la question du sommeil et plus particulièrement l’endormissement et de leur proposer une activité « conte »

Le placement judiciaire des mineurs Un dispositif novateur, souple et évolutif a été mis en place suite à la libération. Le binôme juge des enfants / éducation surveillée. L’idée principale de l’époque était d’isoler l’enfant du milieu familial pathogène afin de le rééduquer par l’apprentissage et la formation professionnelle. La justice prononçait des peines suffisamment longues afin que le mineur sorte avec un diplôme d’aptitude professionnelle en main. L’éducation surveillée mettait donc l’accent sur la formation professionnelle, qui était dispensée au sein de gros internats isolés des zones urbaine, les Institutions publiques d’éducation spécialisée IPES. Cette phase sera l’image même du duo juge des enfants éducateurs de l’Education surveillée. Ce qui permettra aux éducateurs de s’affranchir du joug de l’administration pénitentiaire en cultivant leur légitimité professionnelle. Le juge quant à lui pourra s’appuyer sur les structures et les éducateurs de l’éducation spécialisée.

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.