Projet d'action éducative

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Analyse de la pratique en MECS La situation présentée dans cette première partie se déroule dans une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS). Cette institution est agréée au titre de l’article L 225-5 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale pour accueillir 24 enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans. Les jeunes sont donc confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans le cadre de jugement d’assistance éducative ou d’accueil provisoire. L’établissement contribue à la mission de l’ASE du département qui peut être présentée sous quatre axes : « la protection des jeunes accueillis, l’éducation et la socialisation, l’autonomisation et la restauration des liens familiaux altérés. » L’équipe éducative est composée de 6 éducateurs spécialisés, 2 éducateurs spécialisés en formation et 2 surveillants de nuit. Les jeunes accueillis au sein de la MECS sont majoritairement des personnes en souffrance et qui rencontrent une ou plusieurs difficultés (tout comme leurs parents). Ils peuvent avoir vécu des carences éducatives et affectives plus ou moins importantes, et éprouvent un besoin de protection et de sécurité pour pouvoir s’investir ensuite dans leur projet d’avenir. Est nécessaire pour ces jeunes un cadre de vie serein, un environnement humain connu et rassurant et une attention particulière. Ils ont besoin d’appartenance, de faire partie d’un groupe humain, parfois d’améliorer leur estime, d’être « reconnus » et recevoir des observations gratifiantes valorisantes. Enfin, ils ont besoin de s’accomplir, et d’avoir le sentiment de pouvoir être utile à la société.

Durant ce stage de première année de formation, mes objectifs étaient simples : prendre connaissance des jeunes et leurs problématiques, travailler ma relation avec ces usagers et mon autorité, prendre connaissance de la mise en projet, son application et son évaluation. Mais aussi découvrir le fonctionnement de l’établissement, son partenariat et son réseau, découvrir le travail en équipe, les différents concepts du travail en équipe et ses outils de communication. J’ai choisi de présenter cette situation car elle m’a longuement posé question lors de mon stage. Ayant eu une prise de contact plutôt aisée avec le reste des jeunes présents au sein du foyer, Guillaume a été le seul enfant avec lequel le courant n’est quasiment jamais passé. C’est donc un élément qui m’a fortement questionné, de plus la situation que je vais présenter s’avère être la première situation conflictuelle que j’ai eu à gérer seule depuis mon entrée en formation, cela a donc été un réel tournant dans la construction de mon identité et mon positionnement professionnel.

Partenariats et réseaux dans un lieu de vie Dans quelle mesure le partenariat peut-il favoriser une lisibilité des rôles de chaque intervenant sociaux, afin que ces derniers puissent élaborer un accompagnement cohérent, et ainsi améliorer la prise en charge des usagers ? Tout d’abord j’évoquerais les notions et les concepts relatifs au travail en partenariat et en réseau, ainsi que le cadre juridique qui permet l’application de ce travail en partenariat et en réseau au lieu de vie. Ensuite je développerai la méthodologie utilisée pour comprendre le partenariat existant. Enfin, je travaillerai sur l’intérêt de la lisibilité auprès des jeunes, des rôles de chaque acteur dans le partenariat.

La gestion des conflits La notion de conflit est très subjective, et cela suivant les individus qui y sont confrontés. On pourrait dire que le conflit est une rencontre d’éléments, de sentiments, d’opinions contraires qui s’opposent et dont chaque partie lutte pour faire prévaloir ses objectifs, ses intérêts communs pour obtenir satisfaction. Donc une situation de conflit suppose l’existence d’un différend entre deux ou plusieurs parties, différend qui ne va pas se résoudre seul ou de lui-même. La reconnaissance d’un conflit n’implique pas nécessairement le recours à des méthodes agressives ou violentes.