Projet d'action éducative

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Mais alors qui sont ces personnes handicapées ? Pour trouver des réponses à mes questions et comprendre le travail éducatif avec des personnes déficientes, j’ai choisi d’effectuer mon stage dans un Institut Médico-Educatif accueillant des enfants de 4 à 14 ans, ayant une déficience intellectuelle moyenne et sévère avec des troubles associés pour certains. J’étais plus particulièrement sur le qui prend en charge des pré-adolescents de 12 à 14 ans et les prépare dans la continuité des groupes précédents, au travail en I.M.Pro. Le travail suivant est le résultat de mes observations, mes propres expériences, des questions que j’ai posées aux travailleurs sociaux de l’établissement, de mes recherches à propos de cette population sur différents sites internet, de mes lectures de documents institutionnels, particulièrement du projet d’établissement, et aussi personnelles : Miroir Brisé de Simone Sausse, Handicap et Maladie mentale de Romain Liberman et Les personnes handicapées de Claude Hamonet.

Analyse de pratique professionnelle Les professionnels de l’éducation spécialisée travaillent avec l’humain. Un éducateur se doit donc de réfléchir sur sa pratique. Ses actes et ses ressentis vont inévitablement influencer le comportement ou l’état d’esprit des personnes qu’il accompagne. En tant qu’éducateur spécialisé en formation, s’exercer à l’analyse de ma pratique me parait essentielle. Il ne s’agit pas d’évaluer si je suis un bon ou un mauvais professionnel, mais plutôt de comprendre en quoi ma pratique a un impact sur les personnes. L’objectif étant de les accompagner au mieux. Ce dossier a donc pour but d’analyser ma pratique tout au long de ma formation. Dans cette optique, je vais me baser sur trois situations, une sur chaque lieu de stage. Et cela afin de porter un regard critique sur les accompagnements sociaux et éducatifs spécialisés que j’ai pu mettre en place. Chacune des situations sera introduite par une présentation du contexte dans laquelle elle s’est déroulée et suivie d’une analyse de ma pratique. Je pourrai ainsi être amené à faire des propositions de modification de ma pratique. Dans un souci de conserver l’anonymat des personnes je vais utiliser des faux prénoms pour les identifier.

Les outils de la loi du 2 janvier 2002 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Aujourd’hui, pour réaliser ce dossier, ce qu’il m’a paru intéressant à voir de plus près se situe dans le contexte de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale du Code de l’Action Sociale et des Familles. Plus précisément, les difficultés d’application de tous les outils de travail qui vont avec cette loi. Ils sont à retravailler ou à créer pour certains. Mon stage se déroulant en CHRS, les missions de l’association et son équipe pluridisciplinaire en sont touchés de plein fouet. Les salariés de l’association se sont distribués les tâches pour prendre en charge les différents travaux. La loi du 2 janvier 2002 définit un certain nombre de principes et de droits dus à chacun tels que : « Dynamiser l’insertion sociale et professionnelle des usagers accueillis dans les structures d’accueil, d’hébergement, d’insertion en créant une réflexion sur les outils de la loi : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour et conseil de vie sociale ». Cependant le droit des usagers n’est pas une question récente, il est traité depuis de nombreuses années et cette loi est venue renforcer les convictions que peuvent avoir les travailleurs sociaux. Toutefois la loi date de 2002 et maintenant en 2008, les structures commencent tout juste à se mettre au travail voire seulement à y réfléchir pour les moins rapides. Cela démontre bien la difficulté que rencontre la majorité des lieux d’accueil à prendre du temps pour se mettre à jour. Cela concerne chaque travailleur social dans sa pratique de tous les jours, il est donc important de pouvoir le faire dans les bonnes conditions. Il ne reste qu’à trouver le temps le temps de se pencher dessus et à prendre conscience qu’il faut modifier sa pratique en quelques points.