La place que notre société occidentale réserve à la personne handicapée

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Dossier juridique : Les MECS J'effectue mon stage de première année d'éducatrice spécialisée au sein de la M.E.C.S. Le Logis qui dépend de l'association Sauvegarde de l'Enfance 44. La Sauvegarde de l'Enfance 44 accueille des mineurs de 6 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire selon les articles 375 et suivants du code civil : placement prononcé par le Juge des Enfants qui confie l'enfant à la MECS dans le cadre d'une Ordonnance d'Assistance Éducative ou de Placement Provisoire ou encore suite à des actes délictueux, dans le cadre d'une ordonnance de 1945. Elle accueille également des mineurs de 4 à 21 ans confiés par l'autorité administrative selon les articles L222-1 du code de l'action sociale et des familles et L222-5 sauf alinéa 4° : Les parents ou représentants de l'autorité parentale signent un contrat d'Accueil Provisoire avec l'Aide Sociale à l'Enfance, service départemental décentralisé. L'association dispose de 484 places en hébergements pour des mineurs de 0 à 18 ans et de 16 à 21 pour le dispositif « Insertion Jeunes ». Le Logis, quant à lui, est habilité à recevoir douze jeunes de 12 à 18 ans, garçons et filles, en difficultés familiales et/ou sociales. Cet accueil est défini par une mesure de placement qui en précise la durée et le cadre. Elle est revue régulièrement, soit par le Juge des Enfants, soit par l'autorité administrative compétente avec les représentants de l'autorité parentale et à partir des bilans d'évolution rédigés par l'éducateur référent avec l'accord du chef de service. La Sauvegarde de l'Enfance est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1906 (Article 910 du code civil), qui existe depuis 1888. Elle « tend à une société du bien vivre ensemble ; bientraitante à l'égard de tous les enfants. Elle accompagne et soutient les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales et éducatives. »

Les dispositifs de protection de l’enfance Hélène, fait partie de ces jeunes pour lesquels tous les dispositifs de protection de l’enfance ont échoués. Retirées de son environnement familial à l’aube de sa première année, elle a vu sa sphère familiale se déchirer. Arrivée pour un séjour de remobilisation depuis le foyer départemental de l’enfance (FDE), la jeune me fait le récit d’un itinéraire familial douloureux. En effet, quelques années auparavant elle a assisté à une scène dramatique, sous ses yeux d’enfant, son père avait asséné plusieurs coups de couteau à sa mère. Cette violence mis au jour un cadre de vie pathologique et déstructurant pour Hélène.

Quelques jours plus tard, le Juge Des Enfants (JDE) ordonna le placement de l’enfant en pouponnière jusqu’à ses deux ans. Après un retour en famille empreint de violence et de précarité jusqu’à ses neuf ans, elle sera ballotée de famille d’accueil en MECS et cela jusqu’à l’aube de sa majorité. A propos du placement, Maurice BERGER nous affirme que « la séparation mais aussi la suspension prolongée de tout contact peut être une condition indispensable à l’équilibre psychique de l’enfant quand cette séparation est inhérente aux incapacités partielles ou totales, temporaires ou définitives des parents en matière éducative » .

Analyse de la Pratique Professionnelle dans un FOA J'ai effectué un stage d'observation de 12 semaines au sein de l'une des unités de la Résidence Robinson, période durant laquelle j'ai pu suivre une équipe de 5 professionnels (deux AMP, un ME, un aide-soignant et une maîtresse de maison) dans l'accompagnement et la prise en charge éducatifs de 10 résidants. Comme le précise Philippe GABERAN : « L'essentiel de l'acte éducatif réside dans cette tension entre la banalité des actions conduites et l'importance des impacts qu'elles produisent ». L'accompagnement d'un public en situation de handicap ne se limite pas à la connaissance et à l'appréhension de la pathologie en-elle même. Savoir reconnaître, au-delà de la déficience, la personne dans son unicité permettra au professionnel encadrant une prise en charge et l'établissement d'une communication adaptés à la personne.