Parcours de l'activité Capoeira

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Mission et place de l’établissement dans le dispositif :

C’est une structure de proximité en milieu ouvert répondant à la politique générale de maintien dans le milieu naturel de vie. Il a pour vocation d’assurer des prestations de soins ainsi que la réalisation des missions sociales d’un SAVS.

Cadre administratif et règlementaire :

Le décret n°2005-223 du 11 Mars 2005 codifié dans les articles D 312-166 à l’article D 312-176 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Public accueilli :

- les personnes handicapées adultes y compris ceux ayant la qualité de travailleurs handicapés.
- de plus de 20 ans sans limitation d’âge si le handicap a été reconnu avant 60 ans
- vivant en milieu ordinaire de vie, de façon habituelle
- dont le handicap limite les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale
Vis-à-vis du SAVS, le SAMSAH accueille des handicaps plus lourds que celui-ci.

Dossier sur l'éthique: La prise en compte du choix de l'usager en éducation spécialisée. C'est en commençant ma formation d'éducatrice spécialisée que j'ai véritablement découvert ce métier sous différents aspects. En effet, même si j'avais de fortes motivations pour l'exercer, je ne connaissais presque rien des pratiques de l'éducateur dans son approche des différents publics, ni des différents types d'institution et de prise en charge. Ainsi lorsque je suis arrivée sur mon premier lieu de stage (un institut d'éducation motrice accueillant des jeunes porteurs d'un handicap physique), je me suis inscrite dans une démarche de découverte, adoptant un regard positif sur les dispositifs de prise en charge mis en place par l'institution.

Les violences conjugales « La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. » La violence conjugale est un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre en usant : « … de tromperie, de séduction, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen à l’encontre de l’autre et ayant pour but et pour effet : - De l’intimider, de la punir, ou de l’humilier, - Ou de la maintenir dans des rôles stéréotypés liés à son sexe - Ou de lui refuser sa dignité humaine, son autonomie sexuelle, son intégrité physique, mentale ou morale, - Ou d’ébranler sa sécurité personnelle, son amour-propre, sa personnalité, - Ou de diminuer ses capacités physiques ou intellectuelles. » Processus de domination conjugale Il existe différentes violences : psychologique, physique, sexuelle, économique, verbale. L’humiliation détruit l’estime de soi. Lui refuser sa dignité humaine : atteinte au corps, obligation de nudité, interdiction de se laver, faire ses besoins dans un seau… Evaluer la dangerosité du conjoint : casiers judiciaires, armes, addiction, menaces, atmosphère de terreur. - Lors des entretiens : « qu’est ce qui vous fait le plus peur ? »

Chiffres violences couples - 115 femmes tuées par leur conjoint (ou ex-conjoint), et 7 par leur compagnon « non officiel ». Au moins 44 d’entre elles étaient victimes de violences antérieures connues. - 21 hommes ont été tués par leur partenaire de vie (dont un au sein d’un couple homosexuel). Au moins 8 d’entre eux étaient victimes de violences antérieures connues. - 40% des femmes et 8% des hommes qui ont tués leur conjoint(e) avaient antérieurement dénoncé des violences conjugales. - 36 enfants ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple parental. 11 ont été tués par leur père en même temps que leur mère, et 25 sans que l’autre parent soit tué. - Dans 10 affaires les meurtres ont été commis devant les enfants, 55 enfants étaient présents au domicile au moment des faits (les enfants n’empêchent pas le meurtre). - 96 enfants sont devenus orphelins