Note à responsabilité dans un CATTP adolescent

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Partenariat entre une équipe éducative et les délégués de tutelle Ce dossier est présenté dans le cadre de la certification du Domaine 4 « Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles ». Il présente les modalités du travail en partenariat entre les acteurs du social (les éducateurs) et ceux intervenant dans le champ du judiciaire (les mandataires judiciaires des majeurs protégés) au sein d'un établissement accueillant des personnes en situation de handicap mental pour lesquelles une mesure de protection juridique a été prononcée par le Juge des Tutelles. C'est le magistrat qui désigne la personne ou le service habilité à exercer la mesure. La question que je me suis posée au départ était de savoir comment deux acteurs qui ne se sont pas choisis, issus de champs professionnels différents, parviennent à devenir partenaires pour servir le projet des personnes. Le partenariat repose sur une dynamique construite à partir d'une ambivalence : il est à la fois synonyme de séparation des missions, des tâches et contribution des acteurs pour dépasser leurs différences au service d'objectifs communs.

En quoi les rites institutionnels peuvent-ils avoir des conséquences sur la construction identitaire d'une personne ? Pour répondre, nous entreprendrons des recherches théoriques en lien avec les concepts de la question de départ. De là, nous confronterons la théorie à des situations éducatives observées sur nos terrains de stage. Cette confrontation nous permettra de dégager une problématique sociale. Nous allons, ensuite, pouvoir établir une question de recherche afin de développer la problématique dégagée. Cette démarche ayant pour but de construire une hypothèse de réponse à la question de recherche et de la vérifier aux cours d’entretiens réalisés auprès de professionnels accompagnant la population concernée. Ceci dans l’objectif de proposer une réponse à la question de départ en la complétant de pistes théoriques suite à l’analyse des entretiens réalisés.

DPP en IME : La référence / non référence. Ayant bénéficié de l’allègement de formation, j’ai choisi d’effectuer ce 1er stage au sein de cet établissement car il s’inscrit dans la suite logique de mon parcours. Ayant déjà travaillé dans le secteur de la protection de l’enfance et du handicap, j’ai pu me rendre compte que le second était celui qui me correspondait le mieux. En effet, mon implication personnelle dans la prise en charge de ce public était beaucoup plus naturelle au sein du quotidien. De plus, mon projet professionnel de départ était d’être professeur d’EPS pour personnes sourdes et muettes. Ce choix venant du fait que mon attrait pour la langue des signes française n’ait été que grandissant, suite à diverses rencontres. Ce terrain de stage me permet donc à lui seul de répondre à toutes mes attentes. A travers ce dossier, je vais donc présenter la structure dans laquelle j’ai fait mon stage ainsi que le public accueilli. Dans un second temps, j’analyserai les pratiques éducatives puis ma place et fonction de stagiaire. Je présenterai, ensuite, un accompagnement éducatif puis je développerai un thème professionnel, à savoir celui de la référence/non référence.