Les sources du droit du travail

Les lois sont proposées par le gouvernement ou le Parlement. - Elle sont votées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), - Elles entrent en vigueur par leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal Officiel. Le journal Officiel est une publication de la République française dont la mission est d'informer les citoyens du fonctionnement des pouvoirs publics et des lois, décrets et arrêtés qui leur sont opposables, en vertu du principe selon lequel «nul n'est censé ignorer la loi ». - Elle ne sont pas rétroactives (elles ne peuvent prendre effet avant la date de parution), - Elles peuvent être abrogées par une nouvelle loi qui le précise mais ne peuvent s’abroger par désuétude, oubli ou inapplication,