Cap Emploi

DC4 : Loi 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Cette loi renforce les droits des usagers à mieux être informés, à participer à la vie sociale de la structure. Elle incite les professionnels de l’action sociale, à améliorer, à modifier leurs pratiques professionnelles. Comme objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun. Accès équitable des droits sur l’ensemble du territoire.

Principes éthiques et déontologiques (les droits)

• le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes aussi bien à son domicile qu'en établissement sauf décision judiciaire ;
• une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, respectant son consentement éclairé ou celui de son représentant ; respectant ses besoins et ses désirs
• la confidentialité des informations le concernant par les professionnels,
• l' accès à tout information ou tout document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
• une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières, légales et contractuelles dont il bénéficie ;
• la participation directe, ou avec l' aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d' accueil et d' accompagnement qui le concerne ;
• le droit à une vie de famille.

DDP en Centre de Soin et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie

J'ai réalise mon stage dans la structure de *** qui fait partie du Centre de Soin et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA). Ce centre prend en charge les personnes ayant une problématique d'addiction ou de consommation aux produits psychoactifs (substance qui modifie le fonctionnement normal du cerveau), ainsi qu'aux addictions sans substance. C'est donc une structure d'accueil de jour, où les personnes viennent pour recevoir du soin, des traitements, de l'écoute ou des conseils auprès de différents corps de métier qui composent l'équipe pluridisciplinaire. Le public accueilli est donc très diversifié  aussi bien au niveau des tranches d'âges, de situations sociales, de cultures et de nationalité. C'est un établissement public de la fonction hospitalière qui dépend du Centre Hospitalier Universitaire de ***, dans lequel les personnes peuvent venir et sont garanties d'avoir droit à la gratuité, l’anonymat, et la confidentialité  selon la loi de 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.

Le centre doit répondre à plusieurs missions comme l'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale, l'accompagnement et l'orientation de la personne ou de son entourage. La réduction des risques associés à la consommation de substances est aussi une des missions. La structure peut donc proposer une prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative qui comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.

Etude de cas clinique J’ai effectué mon stage long à responsabilité dans un service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil général de la Haute-Vienne. Les éducateurs travaillant pour ce service ont pour mission de mettre en place et de suivre l’exercice d’actions éducatives en milieu ouvert. Les mesures peuvent être d’origine administrative. Dans ce cas les mesures sont dites préventives. C’est un parent ou le tuteur légal de l’enfant qui demande aux services sociaux du département l’intervention d’un éducateur. Les mesures peuvent avoir également une origine judiciaire. C’est le magistrat qui par un jugement, au titre de l’article 375 du code civil, ordonne la mise en place d’une mesure dite d’AEMO judiciaire quand “la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises”. Dans les ceux cas il s’agit d’apporter une aide et un soutien à la famille et à l’enfant pour que leurs conditions de vie évoluent au point que le risque de danger (ou le danger avéré) diminue voire disparaisse. C’est dans le cadre d’une mesure d’AEMO judiciaire que j’ai rencontré la famille Julien Jonas que j’ai décidé d’évoquer dans cet écrit. Les noms évoqués dans ce travail sont fictifs, dans le but de préserver le secret professionnel. En revanche la situation est bien réelle.

Rapport de stage dans un Service Territorial Éducatif en Milieu Ouvert C’était l’occasion pour moi de faire des recherches sur les mesures d'investigations. De mesurer ainsi le chemin parcouru entre la loi du 5 juillet 1850 prévoyant une "observation" de 3 à 6 mois, avant d’être admis aux travaux agricoles des colonies pénitentiaires et les actuelles mesures d’investigations à savoir : le Recueil Renseignement Socio-éducatif (RRSE) et la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) entrée en vigueur le 2 Janvier 2011 et remplace alors l'IOE (Investigations et Orientations Éducatifs). Lors de mon stage, j'ai participé à différents entretiens dans le cadre des COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) où l'éducateur est invité dans un temps relativement court, d'évaluer la situation familiale, scolaire et sociale du mineur. Et au regard de ce cette évaluation et au contexte de saisine, il formule s'il y a lieu une proposition du service éducatif.