Dossier santé

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Dossier partenariat et réseau à la MDPH La profession d’éducateur spécialisé a évolué depuis sa création en tenant compte des changements de société, de l’environnement juridique ainsi que des besoins sociétaux. Les travailleurs sociaux se sont retrouvés face à un public présentant de nouvelles problématiques. La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale introduit la notion de « partenariat ». Cette notion, bien que récente, est au cœur de l’action sociale. Il s’agit de travailler ensemble pour ne pas se trouver seul face aux questions sociales. Chaque partenaire amène ses propres compétences, ses propres savoirs et ses propres moyens afin que le « faire avec » puisse être mieux adapté aux situations rencontrées par les professionnels du social.

Projet d'Intervention Éducatif dans un IME J’effectue mon stage sur un groupe d’internes constitué de dix jeunes filles. Ces enfants présentent une déficience intellectuelle légère ou moyenne avec des troubles associés. Se sont des enfants qui souffrent de carences affectives, sociales et éducatives .Ces jeunes filles demandent un cadre rassurant, sécurisant et adaptés avec des repères affectifs et éducatifs. Pour elles le moment du coucher est sources de peur, d’angoisses. Il m’a donc semblé important d’axer mon projet d’intervention éducatif autour de la question du sommeil et plus particulièrement l’endormissement et de leur proposer une activité « conte »

La décentralisation en matière sanitaire et social

La loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l’action sociale et de la santé a fixé les nouvelles répartitions des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales. Un nouveau mécanisme entre en jeu : la Commune, le Département et la Région sont pleinement responsables des compétences qui leurs sont attribuées.