Dossier santé

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT)

Missions: La mission des ESAT est de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent en recherchant le juste équilibre entre leur accompagnement global et la pérennité des activités commerciales garantes de l’épanouissement professionnel de ces mêmes personnes handicapées.

Cadre administratif et réglementaire: La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région, c’est lui qui va fixer le nombre de places dans l’ESAT. La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représentent le cadre réglementaire des ESAT.

Public accueilli: Les ESAT accueillent des personnes adultes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Schéma de la protection de l'enfance dans le 13 270 400 enfants ont été pris en charges par l’aide sociale à l’enfance en France en 2004, ce qui représente une augmentation d’environ 3 % sur un an : 51 % font l’objet d’une mesure de placement et 49 % sont bénéficiaires d’une mesure d’action éducative de milieu ouvert (administrative ou judiciaire). Parmi celle-ci, 73 % sont des mesures judiciaires, 27 % des mesures administratives. Le nombre d’enfants confiés à l’ASE au titre d’une mesure judiciaire augmente en France de près de 2 % par an depuis 2001 ; le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure administrative diminue d’environ 3 % par an.

Journal d'observation clinique et juridique Dans ce contexte, lors de mon deuxième stage de découverte dans « un milieu protégé » j’ai mené une observation d’ordre thématique. En effet, j’ai principalement axé mes observations sur les relations dans le groupe. Il s’agissait pour moi de trouver une réponse à mes divers questionnements à travers l’observation menée : - Comment se forme le groupe ? - Quelles sont les stratégies de communication dans la relation de groupe ? - Quel type de relation se dégage dans le groupe ? Cette démarche d’observation est inscrite dans le cadre de l’unité de formation 3 (approche des handicaps, inadaptations et pédagogie de l’éducation spécialisé) ainsi que de l’unité de formation 4 (vie collective).