Le diagnostic socio-éducatif en ITEP

DC4 Politiques sociales : le logement

La loi du 13 avril 1850

Elle assainit et interdit les logements insalubres. On dit que les logements sont insalubres lorsqu’ils portent atteintes à la santé, à la vie de l’individu.

la loi BARRE du 31/01/19977

Elle institue l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L) : cette dernière permet de solvabiliser temporairement les personnes à faible ressources.

La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON

Elle a pour objectif de rendre effectif le droit au logement : garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».

Partenariat et réseau dans un IME La structure fait en sorte de s’ouvrir vers l’extérieur, de répondre à des besoins, tels que la socialisation, l’’apprentissage, l’ouverture. Pour cela, elle fait appel à des partenaires comme l’éducation nationale, partenaire qui lui est imposé et qui permet l’accès à la scolarité. Toutefois, j’ai pu constater qu’il y avait encore certains besoins auxquels la structure ne parvenait pas à répondre ou du moins pas totalement.

Dossier juridique : l'IME de PDC Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.

Note de réflexion : « …des jeunes présentant un handicap mental. » Six jeunes, de 13 à 15 ans, « présentant un handicap mental » et des enfants déficients intellectuel moyen et léger » ; Voici le cadre de mon intervention. Mais de qui s’agit-il ? Quels jeunes regroupent t’on derrière ces termes ? Dès l’origine des troubles, une première approche des jeunes pris en charge à l’IME peut se faire à la lumière de certaines classifications.