Note de recherche sur un objet du quotidien

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Qu’est-ce que la relation éducative ? 

La question n’a cessé d’être reprise sans que les réponses parviennent pour autant à épuiser le sujet. Issue des courants philosophiques (La République de Platon, l’Émile de Jean-Jacques Rousseau) elle a fait l’objet de très nombreux ouvrages contemporains sur l’éducation. Et c’est donc tout naturellement que, dans une méthode praxéologique associant expérience de la pratique professionnelle et réflexion sur celle-ci, l’éducation spécialisée se l’approprie à son tour. Toutefois, bien que formulée de façon identique dans le temps, ladite question ne fait plus l’objet du même traitement. D’une affaire de philosophe, elle est communément devenue un objet de technicien ; d’une interrogation sur l’être et sur sa place dans le monde, elle est devenue un questionnement sur l’avoir et le statut de l’individu dans la société.

L’éducation spéciale est issue d’un projet politique fort : le droit, pour chaque individu et à l’intérieur d’un même espace social, à la liberté de penser et d’agir en responsabilité, à l’égalité des chances dans le respect des trajectoires de vie propre à chacun et à la fraternité qui permet la ressemblance des êtres en dépit de leurs différences. « Liberté, égalité, fraternité » n’est pas une devise devenue surannée mais l’énoncé de valeurs, historiquement marquées, qui servent de repères à la fois à la construction d’un espace démocratique et à l’avènement d’un être apte à déterminer par lui-même le sens de sa présence au monde.

...

S’il est clair que les places ne sont pas interchangeables dans la relation éducative, il apparaît néanmoins que cette dernière ne peut fonctionner que sur un mode d’échange bilatéral, si l’on veut qu’elle soit opérante pour le sujet, celui-ci ayant légitimement besoin d’un retour, d’une marque de confiance pour aller plus loin dans la relation. Cela ne signifie pas, encore une fois, que l’éducateur puisse utiliser l’autre comme confident pour se faire du bien, ou qu’il se laisse aller à parler de lui à tort et à travers parce qu’il est de nature ouverte et bavarde, mais bien, comme le précise J. ROUZEL, qu’il le fasse « au service d’une cause qui lui est extérieure et [qu’] il professionnalise ses actes. » 

Le travail éducatif ne peut donc vraiment s’engager que dans l’échange intersubjectif et ne peut se poursuivre que dans un cadre relationnel privilégié, de reconnaissance, d’écoute et de confiance. Il est essentiel de veiller à ne pas rompre la relation afin que le sujet puisse toujours s’exprimer, se sentir compris malgré et dans son ambivalence et être entendu et reconnu là où il se trouve.

Mission et place de l’établissement dans le dispositif :

C’est une structure de proximité en milieu ouvert répondant à la politique générale de maintien dans le milieu naturel de vie. Il a pour vocation d’assurer des prestations de soins ainsi que la réalisation des missions sociales d’un SAVS.

Cadre administratif et règlementaire :

Le décret n°2005-223 du 11 Mars 2005 codifié dans les articles D 312-166 à l’article D 312-176 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Public accueilli :

- les personnes handicapées adultes y compris ceux ayant la qualité de travailleurs handicapés.
- de plus de 20 ans sans limitation d’âge si le handicap a été reconnu avant 60 ans
- vivant en milieu ordinaire de vie, de façon habituelle
- dont le handicap limite les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale
Vis-à-vis du SAVS, le SAMSAH accueille des handicaps plus lourds que celui-ci.