Dossier juridique : l'IME de PDC

Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.

La loi du 11 février 2005 a également modifié le fonctionnement de la scolarisation des jeunes accueillis au sein de l’établissement puisque dans la mesure du possible nous privilégions la scolarité en milieu ordinaire et le partenariat avec les établissements scolaires par exemple chaque année un projet est mis en place en lien avec la SEGPA du collège de V-C afin que les jeunes échangent autour d’une activité comme la cuisine, la construction d’objets en bois,… Cependant il est certains que de nombreux jeunes accueillis dans l’établissement ne peuvent être scolarisé en milieu extérieur car ils ont besoin d’une prise en charge spécialisée et individualisée et n’ont pas les capacités pour suivre une scolarité dite normale. Suite à l’évaluation interne de l’établissement il a été noté que certains outils mis en place suite à la loi 2002-2 n’étaient cependant pas accessibles au public accueilli. Par exemple le livret d’accueil de l’usager, le contrat de séjour, la charte des droits et libertés de la personne accueillie ne sont pas adaptés aux capacités des jeunes puisque la majorité d’entre eux ne savent pas lire et que ceux-ci ne sont faits que de façon écrites sans images.