Dossier partenariat et réseau ESAT / SAS

Observation de groupe dans un IME La situation a lieu dans un Institut Médico-éducatif avec un agrément de 80 enfants de 4 à 17 ans. Ces enfants possèdent une déficience intellectuelle légère, moyenne ou lourde avec ou sans troubles associés.

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Etude des 3 dispositifs de la loi 2002 Je suis en contrat d’apprentissage dans un établissement d’accueil pour personnes adultes handicapées. J’ai passé la première année de formation au sein de l’équipe du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et me trouve aujourd’hui dans celle du Foyer d’Hébergement (FH). Ce changement m’a permis de rencontrer un public varié, aux problématiques diverses. Il m’a aussi permis d’observer la mise en place des différents dispositifs de la Loi 2002 face à des handicaps différents. La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 a apporté de nombreux changements au sein du secteur social, notamment par les nombreux dispositifs qu’elle met à disposition des institutions sociales et médico-sociales. Parmi les 7 dispositifs, j’ai choisis de me pencher plus particulièrement sur le contrat de séjour en premier lieu, le règlement de fonctionnement ensuite et enfin, l’évaluation.

DPP en ITEP Au cours de mes différents stages, les notions de partenariat et de réseau étaient employés par les professionnels comme une évidence dans leur pratique sans réellement les nommés : « je connais quelqu’un dans ce service », « j’ai déjà travaillé avec eux »….Mais alors qu’est ce qui différencie un terme de l’autre dans l’accompagnement éducatif ? Dans ce dossier, je vais essayer de donner une définition des termes « partenariat » et « réseau » en lien avec les pratiques professionnelles que j’ai rencontrées dans mon stage au sein d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP). Je vais tenter d’analyser, au travers d’une situation, comment j’articule le travail avec les partenaires de cette structure, ainsi que l’élaboration d’un réseau professionnel, dans un même projet éducatif.