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Mémoire de recherche : Le locataire face à l’impayé de loyer : de l’expulsion à l’exclusion
Depuis dix ans, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion locative est en
augmentation. Celles-ci étaient de 37 % fin 2012. 120 363 décisions ont été rendues dont
115 086 pour impayés de loyers. À l’heure où les phénomènes conjugués de hausse du coût du
logement (loyers et surtout les charges) et de tassement ou fragilisation du pouvoir d’achat
frappent fort sur les familles aux budgets serrés.
Chaque année des milliers de familles sont expulsées de leur logement et doivent quitter leur
logement sous la contrainte. A la fin de chaque trêve hivernale fixée au 30 mars, les médias
retracent les parcours de ces personnes.
L’expulsion locative est un événement traumatisant pour la famille ou l’individu qui la vit. La
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit
une nouvelle logique dans la prise en charge des expulsions, substituant une approche de
sécurité publique à une logique de prévention.
Mais bien avant, la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement a inscrit la problématique du logement des personnes défavorisées dans le paysage
politique.
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la
collectivité, dans des conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et
indépendant, ou s’y maintenir. » (Article 1er)
Cette loi organise un volet social des politiques du logement. Avec cette loi la question de
l’expulsion locative est prise en compte pour la première fois sous l’angle des difficultés de
maintien. Elle vise aussi le maintien dans les lieux et l’accès au logement par l’intermédiaire de
dispositifs spécifiques et des aides financières. Il a fallu attendre 1998 pour une prise en charge
au titre de la prévention, et voir apparaître les Plans Départementaux d’Actions pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) avec un volet financier assuré par les Fonds
de Solidarité Logement (FSL).
Par ce dispositif, les politiques tentent d’adapter leur politique publique aux besoins et
problèmes des bénéficiaires.
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les expulsions modifie dans son volet
logement, la procédure des expulsions en l’inscrivant dans une logique de prévention. Cette
logique permettant de trouver des solutions avant une résiliation du bail par voie judiciaire. Le
logement conditionne les chances de ne pas basculer dans l’exclusion. La loi Besson de 1990
affirme dans son article 1er : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité
pour l’ensemble de la nation »5.
Face aux nombres de procédure d’expulsions sur le territoire du Roannais et le nombre de nonréponse
aux différents courriers de mise à disposition, je me suis posée la question suivante :
« Pourquoi, malgré les dispositifs d’aides et de prévention existants certaines personnes
sont encore expulsées ? » Cela m’amène à d’autres questions : Quel est le parcours des
personnes en impayés de loyers ? A quel moment réagissent-elles ? Pourquoi ne réagissentelles
pas ? Quel est le parcours locatif/résidentiel des personnes en impayés ?
Est-ce le premier impayé ? L’accompagnement social peut-il éviter l’expulsion ?
Selon les statistiques du Conseil général de la Loire, les chiffres des expulsions locatives restent
stables sur le département avec en moyenne 600 commandements de quitter les lieux.6 Ces
chiffres restent malgré tout inquiétants. | Catégorie: | Rapport de stage |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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Aujourd’hui, les modèles familiaux sont de plus en plus multiples et variés. La famille est une organisation élémentaire de la communauté humaine, qui a toujours pu s’adapter aux besoins manifestés par son époque. C’est au XIXème siècle qu’un noyau dit « nucléaire » (le couple parental qui vit avec ses enfants issus de ce mariage) apparaît, au détriment des autres modalités telles la famille-souche (un seul des fils héritant et restant avec ses parents, les autres devant s’installer ailleurs) ou encore la famille communautaire (tous les fils se mariaient et s’établissaient au foyer parental). Pendant tout le XIXe siècle, la famille « conjugale » a évolué, pour devenir une sphère de plus en plus privée. La vie privée n’est dès lors plus fixée à l’avance en fonction d’une nécessité ou d’une norme sociale. Le choix de se marier et de se séparer relève dorénavant de la conscience individuelle. Le libre engagement au sein du couple ne rend plus nécessaire une institution du mariage créée à l’origine pour sceller la relation de deux familles au travers de personnes qui le plus souvent ne s’étaient pas choisies. Pour le sociologue François de Singly, la famille contemporaine est caractérisée par trois grands traits : une plus grande dépendance vis-à-vis de l’Etat, une plus grande indépendance vis-à-vis des cercles de la parenté, une plus grande indépendance des hommes et des femmes vis à vis de cette famille . Si une large majorité de personnes restent attachées à la conception du mariage et de la famille nucléaire, une minorité non négligeable a pu développer ses propres formes de vie de couple et de famille (familles monoparentales, recomposées, couples non mariés…). C’est à partir des années 1970 que le nombre de divorces s’est accru. Aujourd’hui, on en compte plus de 120 000 par an . Les divorces en France ont effectivement tendance à fortement augmenter et sont essentiellement à l’initiative des femmes.