Socio Doc
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DC4 Politiques sociales : le logement
La loi du 13 avril 1850
Elle assainit et interdit les logements insalubres. On dit que les logements sont insalubres lorsqu’ils portent atteintes à la santé, à la vie de l’individu.
la loi BARRE du 31/01/19977
Elle institue l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L) : cette dernière permet de solvabiliser temporairement les personnes à faible ressources.
La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON
Elle a pour objectif de rendre effectif le droit au logement : garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».
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La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 13 août 2003 (loi Borloo)
Elle a pour finalité d’amenuiser les écarts de développement entre les territoires et les inégalités sociales.
Partenaires :
- Centre Social: ex Centre social les Hauts champs AS Mission accès au logement des pers défavorisées dans le cadre du PDALPD Centre social opérateur associatif
- L’Association Départementale d’Information sur le Logement
- L’A.N.IL
- Bailleurs
- R.A.A.L (Groupe de recherche pour l’aide et l’accès au logement)
- Centre de Prévention Santé dans le cadre du logement indécent
| Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
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Documents associés
Le cas juridique que je vais exposer provient de mon expérience professionnelle en Institut de Rééducation. Cet établissement accueille des adolescents présentant des troubles du comportement et du caractère. Il s’agit de mineurs confiés sur des temps d’internat à l’institution. L’autorité parentale réside entre les mains soit des parents de ces adolescents soit de leur tuteur le cas échéant. L’inscription dans l’IR n’est donc pas soumise à une décision judiciaire et reste à l’appréciation des détenteurs de l’autorité parentale.