La bonne distance éducative

DPP en Institut Medico Educatif Je vais donc vous présenter l’action partenariale entre la SIPFP et l’ESAT dans laquelle j’ai participé activement. Pour cela, je vais dans un premier temps la décrire. Dans une seconde partie, je présenterai ses objectifs. J’explorerai les formes, degrés et types de participation des différents acteurs. Dans une dernière partie, j’effectuerai une évaluation intermédiaire de l’action partenariale et je terminerai par livrer mon positionnement professionnel.

Contraception et sexualité en Internat Mixte

La sexualité et la contraception sont bien souvent, surtout pour la sexualité, des sujets tabous dans de nombreuses institutions. Je suis actuellement en stage (mon unique stage durant mes trois ans de formation du fait de mon expérience professionnelle) dans une maison d’enfants à caractère social ou j’ai été confronté à des situations où il était question de sexualité dans et hors les murs de l’internat. Puis il a été également question de contraception à la suite de ces événements. Je suis d’habitude salarié faisant fonction d’éducateur dans un foyer thérapeutique où nous accueillons des adultes souffrants de psychoses. Dans cette institution, avec les pensionnaires (c’est le terme utilisé pour nommer les adultes), il est souvent question de contraception, de couples et plus rarement de sexualité et ce, intra et extra muros.

Dossier juridique : Les MECS J'effectue mon stage de première année d'éducatrice spécialisée au sein de la M.E.C.S. Le Logis qui dépend de l'association Sauvegarde de l'Enfance 44. La Sauvegarde de l'Enfance 44 accueille des mineurs de 6 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire selon les articles 375 et suivants du code civil : placement prononcé par le Juge des Enfants qui confie l'enfant à la MECS dans le cadre d'une Ordonnance d'Assistance Éducative ou de Placement Provisoire ou encore suite à des actes délictueux, dans le cadre d'une ordonnance de 1945. Elle accueille également des mineurs de 4 à 21 ans confiés par l'autorité administrative selon les articles L222-1 du code de l'action sociale et des familles et L222-5 sauf alinéa 4° : Les parents ou représentants de l'autorité parentale signent un contrat d'Accueil Provisoire avec l'Aide Sociale à l'Enfance, service départemental décentralisé. L'association dispose de 484 places en hébergements pour des mineurs de 0 à 18 ans et de 16 à 21 pour le dispositif « Insertion Jeunes ». Le Logis, quant à lui, est habilité à recevoir douze jeunes de 12 à 18 ans, garçons et filles, en difficultés familiales et/ou sociales. Cet accueil est défini par une mesure de placement qui en précise la durée et le cadre. Elle est revue régulièrement, soit par le Juge des Enfants, soit par l'autorité administrative compétente avec les représentants de l'autorité parentale et à partir des bilans d'évolution rédigés par l'éducateur référent avec l'accord du chef de service. La Sauvegarde de l'Enfance est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1906 (Article 910 du code civil), qui existe depuis 1888. Elle « tend à une société du bien vivre ensemble ; bientraitante à l'égard de tous les enfants. Elle accompagne et soutient les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales et éducatives. »

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs