Educateur spécialisé
L'éducateur spécialisé est un travailleur social qui participe à l'éducation d'enfants et d'adolescents dits inadaptés. Il soutient aussi des adultes présentant des déficiences physiques et/ou psychiques pour les aider à retrouver de l'autonomie.
L'affaire Perruche
Dans les années 70 des techniques de diagnostic de la vie prénatale ont été mises au point, permettant ainsi de suivre la croissance du fœtus et de détecter ainsi certaines pathologies. Ces techniques, particulièrement utiles pour les femmes enceintes dont un facteur risque était connu, constituait ainsi une petite révolution dans le domaine médicale. En effet, si une pathologie était décelée, une mère pouvait décider de laisser naître ou non son fœtus.
La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours. Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’« une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ». En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti-Perruche
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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Documents associés
Dans le cadre de ma formation préparatoire au diplôme d’éducateur spécialisé, à l’A, j’effectue mon stage à responsabilité au Service d’Adaptation Progressive (SAP) de K, à M. Ce service assure la prise en charge physique, en hébergement individualisé, de jeunes garçons et filles âgées de 16 à 21 ans, présentant une volonté d’autonomie et nécessitant un soutien éducatif. En lien avec ce stage, j’ai réalisé cette étude de cas juridique à partir d’une situation réelle d’un jeune accueilli dans ce service. L’étude de cas juridique de cette situation me permettra d’en repérer les bases législatives et réglementaires puis d’identifier les rôles et missions des différents acteurs. Enfin, la rencontre et l’entretien avec un Responsable d’un Centre Départemental d’Action Sociale, me permettra de mesurer l’écart entre les textes juridiques et leur mise en application réelle dans le département d’Ille et Vilaine.
Le foyer de l’enfance de M. est le lieu où j’ai effectué mon stage de première année. Le foyer est une structure sociale qui accueille en internat, 365 jours par an et 24h sur 24h, des mineur(e)s âgé(e)s de 3 ans à 18 ans en difficulté sociale. Il est aussi possible d’accueillir des majeurs de moins de 21 ans. Parallèlement il héberge des jeunes femmes enceintes et des mères avec leurs enfants de moins de 3 ans, qui connaissent des difficultés sociales et familiales de nature à compromettre leur équilibre (centre parental).
Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La mise en œuvre de ce projet repose sur une méthodologie exigeante et rigoureuse qui se décline autour de quelques notions clés : Le travail de rue consiste à aborder des jeunes dans leurs lieux de vie et notamment dans l'espace public, à mettre en œuvre simultanément actions individuelles, actions collectives et actions dans et avec leur milieu de vie. La mise au point de cette méthodologie a donné lieu à l'énoncé de " principes " qui ne sont que le cadre de l'intervention : l'absence de mandat nominatif, la libre adhésion des jeunes, le respect de leur anonymat, la non institutionnalisation des activités.