Educateur spécialisé
L'éducateur spécialisé est un travailleur social qui participe à l'éducation d'enfants et d'adolescents dits inadaptés. Il soutient aussi des adultes présentant des déficiences physiques et/ou psychiques pour les aider à retrouver de l'autonomie.
L'affaire Perruche
Dans les années 70 des techniques de diagnostic de la vie prénatale ont été mises au point, permettant ainsi de suivre la croissance du fœtus et de détecter ainsi certaines pathologies. Ces techniques, particulièrement utiles pour les femmes enceintes dont un facteur risque était connu, constituait ainsi une petite révolution dans le domaine médicale. En effet, si une pathologie était décelée, une mère pouvait décider de laisser naître ou non son fœtus.
La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours. Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’« une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ». En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti-Perruche
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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Documents associés
Evolution du dispositif légal et réglementaire avant la loi du 29 juillet 1998
Depuis le début de ma formation d’éducatrice spécialisée, soit Septembre 2007, je travaille en alternance à la Maison d’Enfants de Jatxou. Cette Maison d’Enfants à Caractère Social accueille un groupe vertical et mixte de treize enfants placés au titre de la protection de l’Enfance, soit par décision du Juge des Enfants (article 375 du Code Civil), soit sur demande des parents et/ou de l’enfant (placement administratif qui découle de l’article 222 du Code de l’action Sociale et des Familles). L’objectif commun à l’équipe est de permettre à ces jeunes de se construire dans des conditions « harmonieuses » autant que faire se peut et malgré les aléas de la vie en collectivité. Il nous incombe donc la tâche de cerner le type de prise en charge appropriée aux problématiques respectives de ces enfants, tout en ayant conscience de l’hétéroclisme actuel des problématiques de tous ces enfants et adolescents placés.
L’autorité parentale est un thème qui est très bien définit dans le Code Civil. La loi Française a paré à toutes les éventualités possible afin de déterminer qui pouvait être détenteur de l’autorité parentale, les conséquences que cela engendrait pour ces personnes, avec leurs droits et leurs devoirs, les sanctions encourues, etc…
Cependant lors d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert l’exercice de cette autorité parentale, notamment lorsque elle doit être conjointe et que les parents sont en conflits, n’est pas toujours chose aisée. En effet, certaines familles peuvent être engluées à un tel point dans ce conflit que toute forme de communication entre ses membres est impossible, ce qui rend l’exercice de l’autorité parentale inconcevable pour des parents. Heureusement ceci n’est pas une généralité est un travail sur l’exercice conjoint de cette autorité peut être possible et est bien entendu préférable en vue de l’intérêt de l’enfant qui pourra se sentir rassuré dans un cadre stable et sécurisant lorsqu’il entendra de part et d’autre le même discours.
Le premier stage de ma formation d’éducatrice spécialisé s’est réalisé au sein du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME ***. Ce service est spécialisé dans l’accompagnement d’enfants autistes et travail en partenariat avec la CLasse d’Intégration Scolaire de l’école *****. Et les différents partenaires extérieurs intervenants auprès de l’enfant. L’unité de formation relative au caractère juridique du métier d’éducateur, ma amené à réaliser le dossier suivant, concernant le cadre juridique et institutionnel de mon lieu de stage. Dans ce dernier j’expose les différents textes en vigueur, le fonctionnement de l’association dont dépend le service, le fonctionnement propre du SESSAD ainsi que la présentation de son projet.
La réalisation de ce dossier s’est réalisée par étapes. J’ai tout d’abord commencé par me renseigner au sein de l’IME pour les passages concernant l’ADAPEI et le SESSAD, puis j’ai trouvé les textes précis sur le site Internet de Légifrance qui répertorie tous les textes en vigueur, et qui ont permis de compléter les données déjà collectées sur le lieu de stage.