Étude juridique d'un Accueil Familial Spécialisé

La mise en œuvre de ce projet repose sur une méthodologie exigeante et rigoureuse qui se décline autour de quelques notions clés : Le travail de rue consiste à aborder des jeunes dans leurs lieux de vie et notamment dans l'espace public, à mettre en œuvre simultanément actions individuelles, actions collectives et actions dans et avec leur milieu de vie. La mise au point de cette méthodologie a donné lieu à l'énoncé de " principes " qui ne sont que le cadre de l'intervention : l'absence de mandat nominatif, la libre adhésion des jeunes, le respect de leur anonymat, la non institutionnalisation des activités.

Lors de mon stage à responsabilités éducatives, j’ai eu l’occasion d’assister à une Cour d’Assises. J’ai choisi de présenter cette situation car c’est une procédure judiciaire importante qui a nécessité un travail de longue haleine et une préparation toute particulière pour S sachant qu’elle devrait témoigner à la barre devant son père et toute la Cour. Je vais dans un premier temps vous présenter la situation à travers un historique et son contexte général, dans un deuxième temps je vais vous énoncer les faits, suivis de la réglementation juridiction d’une Cour d’Assises ainsi que son déroulement en m’appuyant sur le Code de Procédure Pénale et pour terminer je vous exposerai ma réflexion personnelle sur le délibéré de cette Cour d’Assises. Je conclurai en mettant en avant ce que la réalisation de ce travail m’a apporté tant sur le plan professionnel que personnel.

Dans le cadre de ma formation préparatoire au diplôme d’éducateur spécialisé, à l’A, j’effectue mon stage à responsabilité au Service d’Adaptation Progressive (SAP) de K, à M. Ce service assure la prise en charge physique, en hébergement individualisé, de jeunes garçons et filles âgées de 16 à 21 ans, présentant une volonté d’autonomie et nécessitant un soutien éducatif. En lien avec ce stage, j’ai réalisé cette étude de cas juridique à partir d’une situation réelle d’un jeune accueilli dans ce service. L’étude de cas juridique de cette situation me permettra d’en repérer les bases législatives et réglementaires puis d’identifier les rôles et missions des différents acteurs. Enfin, la rencontre et l’entretien avec un Responsable d’un Centre Départemental d’Action Sociale, me permettra de mesurer l’écart entre les textes juridiques et leur mise en application réelle dans le département d’Ille et Vilaine.

Ce texte souligne le double statut de l’usager considéré par le législateur à la fois comme délinquant et comme malade, ce qui laisse supposer une complexité dans l’intervention auprès de ce public. Enfin, elle met l'accent sur une prise en charge des personnes agissant tant au point de vue médical, que du point de vue social et psychologique. En ce qui concerne la procédure juridique, le Procureur de la République peut être saisi par la police, la gendarmerie ou la douane. En fonction des faits révélés par l’enquête, le Procureur décide seul de la procédure à suivre :