L’autorité parentale

Des parents, à quoi ça sert ? Qu’est-ce qui constitue leur fonction parentale ? Quels sont leurs droits et quels sont leurs devoirs face aux besoins de l’enfant et à ses droits propres ? Comment cela s’organise-t-il et se partage-t-il entre le père et la mère, suivant qu’ils sont mariés, séparés, ou qu’il s’agisse d’un enfant naturel ? Quel contrôle la société exerce-t-elle par l’Education Nationale, les services sociaux, le juge des enfants ? L’autorité parentale n’est-elle pas parfois limitée ou en liberté surveillée ? Et l’enfant dans cela, a-t-il son mot à dire ? Comment va-t-il faire, peu à peu, l’apprentissage de l’autonomie ? Toutes ces questions renvoient donc la société à se positionner, à s’impliquer et à reconsidérer en permanence les lois de chaque époque.

Sommaire Introduction : - l’autorité parentale - la notion de danger - les transferts de l’autorité parentale I) La protection administrative La décentralisation A) La Protection Médicale Infantile B) L’Aide Social à l’enfance C) Le placement familial D) Le placement en foyer de l’enfance E) L’Action Educative en Milieu Ouvert II) La protection judiciaire Le juge pour enfants A) L’article 375 du Code Civil 1) Les décision judiciaires 2) Les mesures d’investigations 3) L’Action Educative en Milieu Ouvert 4) Le placement a) Chez un tiers b) en Maison d’Enfants à Caractère Social B) L’ordonnance du 2 février 1945 1) Le Service Educatif Auprès du Tribunal 2) Le Centre d’Action Educative 3) Les Unités à Encadrement Educatif Renforcé HISTORIQUE De la toute puissance à l’autorité parentale 1- L’ancien régime : la toute puissance paternelle C’était un pouvoir absolu sur la personne et sur les biens des enfants qui se poursuivait après la majorité et tant que le père vivait (chez les Grecs ou les Romains). Pendant toute l’enfance et l’adolescence, à Rome, le père de famille conserve un droit de vie et de mort sur sa progéniture - et en use – jusqu’au IV siècle, date à laquelle ce privilège sera aboli. 2- La Révolution : liberté et égalité Avec les idées révolutionnaires, nous assistons à une montée des pouvoirs de l’Etat et à une limitation des droits familiaux. “ Les enfants appartiennent à la République avant d’appartenir à leurs parents. ” dira DANTON. La puissance paternelle sera remise en cause. Les déclarations de CAMBACERES en 1793 sont encore porteuses de messages pour nous : “ Les premiers tuteurs sont les père et mère. Qu’on ne parle donc pas de puissance paternelle. Loin de nous ces termes de plein pouvoir, d’autorité absolue…, qui n’a que trop déshonoré la tutelle paternelle en changeant la protection en domination, les devoirs en droits et l’amour en empire. ” Ces positions impliquèrent de nombreuses réformes : la puissance paternelle sera limité à la majorité. 3- Le 19 siècle : limitation du pouvoir des parents

A partir du 19 siècle se développe un mouvement en faveur de l’enfant qui se traduit par une montée du pouvoir de l’Etat et du recul du pouvoir du père. La société reprendra à son compte et assurera : - le droit de l’enfant à une survie : loi du 28 juin 1793 complétée par le décret de 1811 puis par la loi de 1904 - le droit à une protection dans ses conditions de travail, en 1811 - le droit pour tous à une éducation, en 1882 (l’école obligatoire) - le droit à une protection contre les mauvais traitements, avec la loi du 24 juillet 1889 La nouveauté étant que le législateur protège l’enfant contre ses parents, avec toutefois la crainte que le gouvernement ne veuille organiser une tutelle générale de l’Etat sur les enfants, donc que l’Etat devienne Père universel et confisque les enfants au profit de l’Etat laïque et républicain. a) L’autorité parentale en 1970 La loi du 4 juin 1970 marque une étape essentielle en remplaçant la puissance paternelle par l’autorité parentale. Cela montre bien l’évolution des conceptions, la puissance est remplacée par l’autorité et elle n’est plus l’apanage du père. Pour l’enfant légitime, l’idée centrale est celle exprimée par l’article 371-2 du Code civil : “ l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation. ” L’autorité parentale n’est pas un droit, c’est une mission éducative. Les parents n’ont pas de droit de propriété, ils ont une mission à remplir, une responsabilité à assumer ; Il y a donc trois conséquences : - l’autorité parentale est une mission d’ordre public - l’autorité parentale est aménagée dans l’intérêt de l’enfant - la responsabilité première de l’éducation revient aux parents Ce texte donne une place nouvelle à la mère puisque au lieu d’être paternelle, cette autorité est désormais parentale c’est à dire exercée en commun par les deux parents.

De plus cette loi règle l’aménagement de l’autorité parentale (assistance éducative) et ses modalités de transfert : délégation et déchéance. Dans la famille naturelle, le père a perdu son privilège car si la mère reconnaissait l’enfant, que le père l’ait ou non reconnu, elle détenait alors l’exercice de l’autorité parentale. b) Les réformes de 1985 et 1987 La loi du 23 décembre 1985 réglemente l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Elle était essentiellement conçue pour aménager les relations dans la famille légitime. Mais il fallait bien constater que cet instrument législatif était inadapté à l’évolution législative, et à l’évolution de la jurisprudence. La loi du 22 juillet 1987 est venue reconnaître et légaliser ces évolutions selon deux principes : - le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale après divorce, sauf impossibilité. Le juge désigne seulement le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle. Dans le cas où l’autorité parentale est attribuée à l’un des parents, le parent qui n’a pas l’exercice de l ‘autorité parentale a l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant. Il dispose surtout d’un droit de surveillance et d’un droit de visite et d’ hébergement. - Une simplification des procédures pour que les parents naturels exercent en commun l’autorité parentale ; une simple déclaration conjointe suffit désormais. c) La réforme de 1993 Le 20 novembre 1989 : Convention des droits de l’enfant (signature par la France le 6 janvier 1990). Ce texte qui a une force supérieure aux lois nationales, établit largement un droit à l’enfance. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : - instaure un juge unique, le juge aux affaires familiales (JAF), qui sera compétent entre autre pour toutes les affaires de divorce, d’exercice de l’autorité parentale…

Ces compétences étaient exercées auparavant par le juge aux affaires matrimoniales et le juge des tutelles ou le tribunal de grande instance. - elle établit une plus grande égalité des parents dans l ‘exercice de l’autorité parentale sur l’enfant naturel. - Elle étend les conditions d’audition, voire de consentement de l’enfant (au-delà de 13 ans) “ dans toute procédure le concernant ”. Lorsque les parents ne remplissent pas les critères de l’autorité parentale, une intervention extérieure est possible. La France bénéficie, pour ce faire, d’un double système de protection des mineurs : - une protection administrative - une protection judiciaire