Loi RMI, loi 2002 et toxicomanie

Dans le cadre de ma formation préparatoire au diplôme d’éducateur spécialisé, à l’A, j’effectue mon stage à responsabilité au Service d’Adaptation Progressive (SAP) de K, à M. Ce service assure la prise en charge physique, en hébergement individualisé, de jeunes garçons et filles âgées de 16 à 21 ans, présentant une volonté d’autonomie et nécessitant un soutien éducatif. En lien avec ce stage, j’ai réalisé cette étude de cas juridique à partir d’une situation réelle d’un jeune accueilli dans ce service. L’étude de cas juridique de cette situation me permettra d’en repérer les bases législatives et réglementaires puis d’identifier les rôles et missions des différents acteurs. Enfin, la rencontre et l’entretien avec un Responsable d’un Centre Départemental d’Action Sociale, me permettra de mesurer l’écart entre les textes juridiques et leur mise en application réelle dans le département d’Ille et Vilaine.

Pendant des siècles, on a fumé comme on buvait du café, par goût, par plaisir et comme un luxe. De plus en plus, aujourd’hui, on fume non plus parce que l’on aime fumer, mais plutôt par ce que l’on n'aime pas ne pas fumer. La nature du produit a changé, son mode de consommation s’est modifié, les quantités absorbées ont augmenté. Le monde découvre que ce plaisir, devenu phénomène de société, si facile et anodin, s’avère être un problème de santé publique voire même un véritable fléau social. A ce fléau social s’ajoute un fléau économique ; l’accoutumance et la dépendance des usagers qui laissent partir en fumée une part négligeable de leurs revenus, est aussi un gouffre financier pour les Caisses d’Assurance Maladie… Le tabac coûte cher à la société !

Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.

Le foyer L. R. est géré par l’association loi 1901 « Les foyers de C. ». L’association a été créée le 8 mai 1967. Comme bon nombre d’associations loi 1901, elle est administrée par un Conseil d’Administration présidé par Mr P. De B., ancien sénateur et ancien vice-président du conseil général (son fils a « pris la suite »). L’association regroupe la gestion de trois établissements qui sont dans la même philosophie de prise en charge du handicap physique et/ou mental, comme le souhaitait Hélène Mac Dougall théoricienne de l’association à sa fondation. L’association « Les Foyers de C. » a pour vocation de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser le plein épanouissement par l’éducation, la formation, la « mise au travail », l’insertion sociale des personnes adultes handicapées mentales, motrices et psychiques accueillies.