Dossier sur l’immigration en France

Cadre législatif et administratif d'un Institut de Rééducation Psychothérapique « L’objet de cet enseignement est de présenter les éléments fondamentaux du droit et des institutions françaises en les intégrant dans le champ professionnel d’intervention des éducateurs. « Cette unité juridique doit répondre à quatre nécessités professionnelles : 1/ Donner aux étudiants des connaissances juridiques de base ; 2/ Leur permettre d’acquérir une information suffisante sur le dispositif institutionnel dans le cadre duquel se situera leur action ; 3/ Familiariser de futurs professionnels avec des modes de raisonnement juridiques pour l’exercice d’une profession confrontée en permanence à des problèmes de régulation de conflits ou de situations par rapport à une règle ; 4/ Analyser la complexité des approches juridiques dans des dispositifs au carrefour des sphères publiques et privées. »

Le projet éducatif - Note de réflexion DF2

La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vient réformer celle de 1975 comportant de nombreuses insuffisances (muettes sur le droit des bénéficiaires, manque d’adéquation de l’offre aux besoins…). Ce texte de 2002 est construit autour de quatre axes fondamentaux qui sont d’affirmer et de promouvoir les droits des bénéficiaires, d’améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, d’élargir les missions de l’action sociale, et d’instaurer une réelle coordination entre les acteurs les décideurs et une organisation  clarifiée de leurs relations.

Les travailleurs sociaux ont ainsi vu apparaître un nouvel objet de travail : le projet personnalisé. Il s’agit d’une disposition nouvelle que propose cette loi. Elle définit ce qu’elle attend des institutions, de ses équipes de travail et permet  de recentrer l’usager au centre du dispositif en  lui permettant d’être acteur de ce projet. Etymologiquement, le terme « projet » provient du latin  « jacere » puis « pro-jacer » signifiant jeter en avant.

Cependant le terme de « projet personnalisé » n’existe pas en soi dans cette loi. L’article 8 évoque un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge cela en fonction de l’établissement. Le projet personnalisé est un avenant de ce document. Il s’agit d’un contrat qui fixe et formalise les axes d’accompagnement  et les actions que l’équipe a mis en place pour satisfaire les besoins d’un usager dans sa spécificité et dans le respect du cadre institutionnel. Patricia Boquet dans Projet de vie, du désir de l’usager aux couloirs de l’institution  explique que «  contractualiser c’est signer entre familles, usagers lorsqu’ils le peuvent et équipe pluridisciplinaire un document écrit sur la nature de l’accompagnement requis, son évolution et sur la place accordée aux uns et aux autres dans ce parcours ». Par conséquent, ce projet est une adéquation entre le projet de vie de la personne et le projet institutionnel.

Dossier juridique : l'IME de PDC Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.

Réseau et Partenariat au Québec Actuellement en formation d’éducateur spécialisé, j’ai pu repérer, lors de mes différentes expériences quelques bénéfices du travail en partenariat : L’ouverture des établissements permet d’abord de ne pas stigmatiser les personnes accueillies en institution. Ces dernières peuvent l’être sur un territoire, par le lien direct à la structure. Si l’on ne donne pas l’occasion à la population de rencontrer les personnes accueillies, cela n’impulsera pas leur inclusion dans la société. Or, c’est une des missions du travailleur social que de participer à cette inclusion. Ensuite, cela permet de compléter les compétences de l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement. Un professionnel ou une équipe ne peut pas répondre à elle seule à l’ensemble des besoins et désirs des personnes accompagnées. Il est donc nécessaire de faire appel aux ressources du territoire pour garantir un accompagnement complet des personnes. Enfin, ce travail conjoint amène à prendre du recul par rapport aux situations ou populations accueillis pour mieux répondre à leurs besoins et donc, favoriser une possibilité d’accompagnement complète de la population. De plus aujourd’hui, s’unir avec les autres acteurs du territoire est devenu une obligation légale à travers différentes lois. Par exemple, celle du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale « marque la volonté explicite des pouvoirs publics de favoriser le développement des réseaux en leur accordant une légitimité accrue ». L’intérêt du réseau et des partenaires est donc à mon sens, facilement justifiable, néanmoins, il ne suffit pas de connaître ces potentiels bénéfices pour mettre en pratique ce travail ensemble. Il faut comprendre les dynamiques des relations entre les personnes ou les institutions afin d’être capable, par la suite, de s’adapter et d’être efficace avec les différents acteurs du territoire. En ce sens je débuterais mon travail en définissant ce qu'est un partenariat, ce qu'est un réseau, et mon lieu de stage de deuxième année. Ensuite, en m’appuyant sur des observations de cette expérience au Québec, j’analyserais un partenariat plus en détail afin d’étayer ma réflexion sur ce sujet. Enfin j'apporterais des propositions d'amélioration et d'évaluation liées à ce travail conjoint. L’accueil très hétérogène de l’organisme explique en grande partie la diversité du réseau et des partenaires. En effet, les partenaires seront différents entre un jeune qui rencontre des problèmes d’addictions et une mère de famille qui est suivie par la Direction de la Protection de la Jeunesse. De plus, cette diversité est induite par le fait que les acteurs du réseau peuvent devenir des partenaires et inversement selon les situations des jeunes accueillis. Par exemple, une crèche est dans le réseau car l'organisme a déjà travaillé avec elle et les deux institutions sont membres de la même table de concertation. Elle devient partenaire lorsqu'un des enfants du volet jeune parent y est inscrit et qu'il y a un besoin de suivi du développement de ce dernier ou de suivi de la relation mère-enfant. C'est d'ailleurs peut être cela qui peut expliquer la vision du réseau et du partenariat de mes collègues. En effet, ces notions ont engendré un échange intéressant entre les idées québécoises et françaises. Les membres de l'équipe que j'ai interrogé sur ce sujet m'ont renvoyé que la différenciation n'était pas présente au sein de l'organisme. Il est plutôt évoqué différents niveaux de réseau : l'un très large qui rassemble tous les organismes communautaires de l'île à qui on peut s'adresser en cas de besoin sans nécessairement les connaître. Le deuxième niveau de réseau selon eux, concerne les organismes avec lesquels les liens sont plus étroits, aussi les partenaires selon ma définition que les membres du réseau, sans différenciation. Ce travail ensemble est très présent dans le quotidien des professionnels de cet organisme, il est en effet rare qu’un jeune soit accompagné uniquement par nos services.