Educateur spécialisé
L'éducateur spécialisé est un travailleur social qui participe à l'éducation d'enfants et d'adolescents dits inadaptés. Il soutient aussi des adultes présentant des déficiences physiques et/ou psychiques pour les aider à retrouver de l'autonomie.
Le staut legal de la personne prostituée
LE STATUT LEGAL DE LA PERSONNE PROSTITUEE Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le régime prohibitionniste Le régime réglementariste Le régime abolitionniste Que recouvrent ces termes et que désignent ces régimes ? Les textes législatifs en vigueur en Belgique Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution L’incohérence de la loi du 21 août 1948
Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le phénomène prostitutionnel suscite, selon les époques et les pays, des réactions sociales regroupées en trois systèmes : Le système prohibitionniste, le système réglementariste et le système abolitionniste. Le choix d’un système législatif en matière de prostitution est fonction d’un état social donné, c’est à dire de la répartition des rôles féminins et masculins, de la politique sociale, économique,…du pays, des positions prises en matière de sexualité, de morale, de religion. Il est deux grands courants : le régime “ réglementariste ” et le régime “ abolitionniste ”. Le troisième courant est beaucoup moins répandu en Europe. Le régime prohibitionniste En vigueur en Afrique du Nord, certains États des Etats-Unis et quelques pays de l’Est, qui considèrent la prostitution autant que son exploitation comme un délit (tout est donc clandestin !).
Par conséquent, la prostitution y est interdite et même sévèrement réprimée. Mais cette répression vise non seulement les personnes qui se livrent à cette activité mais également toutes celles qui l’organisent et l’exploitent. Le proxénète en théorie est donc passible de poursuites et de pénalités. De façon concrète, ce régime n’empêche nullement l’existence de la prostitution . Seulement, celle-ci sera plus clandestine. Cette situation n’est guère favorable à la personne prostituée. En cas d’abus et de mauvais traitements, soit de la part du proxénète, soit de la part du client, elle ne pourra recourir à la police par le fait qu’elle se verrait personnellement inculpée pour infraction constituée par la prostitution.
Du point de vue de la répression, elle n’atteint en général que la personne prostituée. Proxénètes et clients ne se voient jamais inquiétés, ils n’y sont pour rien ; la seule responsable est la personne prostituée. Le régime réglementariste Le régime réglementariste est aujourd’hui présent aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans un grand nombre de pays d’Amérique du Sud. Le régime réglementariste se base sur le motif suivant lequel la prostitution est un fait social. S’il faut combattre toute forme d’exploitation de personnes entraînées et maintenues malgré elles dans la prostitution, il faut aussi protéger celles qui s’y trouvent “ de leur propre chef ”.
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
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Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cependant, nous étions confrontés à un obstacle majeur. GT était un mineur isolé étranger, il n’avait aucun papier administratif qui l’autorisait à séjourner en France. L’organisme de formation ne pouvait l’admettre qu’à la condition de réaliser des stages en entreprise Après de nombreuses démarches, la préfecture refuse de lui attribuer un titre de séjour. En situation irrégulière, le projet de GT d’intégrer cette formation qualifiante ne pouvait se réaliser.
Après un temps d’observation et de prise de connaissance du contexte juridico-administratif de l’établissement, j’ai été interpellé par la situation de Mme D.. Elle me parlait d’une « dame qui lui donnait son argent », « du monsieur qui venait» quand elle rendait visite à sa fille, des pompiers qui l’avaient « emmenés de force à l’hôpital »… En me renseignant auprès de l’équipe éducative, j’ai compris que si Mme D. semblait un peu perdue face à son histoire et sa situation, c’est parce qu’elles étaient réellement complexes. J’ai entendu beaucoup d’éléments qui se contredisaient parfois, mais personne ne pu me renseigner sur les différents points qui constituaient l’histoire de Mme D.
J’ai décidé de m’en référer à son dossier, mais il était aussi complexe à consulter que ce que me renvoyait sa situation. A vrai dire, il m’a fallu toute la durée de mon stage et de nombreuses " investigations" pour reconstituer et éclaircir la situation de Mme D. Mme D. est née le 24 août 1971 au Cap Vert. Tout ce que j’ai pu savoir de son enfance c’est que sa mère a quitté le foyer lorsque Mme D. avait 10 ans. Ensuite, c’est sa grand-mère qui l’a élevée. Puis lorsque son père vient en France avec sa nouvelle femme, il amène Mme D. avec lui. De cette 1ère période en France non plus, Mme D. ne parle pas.
Dans le cadre de ma formation préparatoire au diplôme d’éducateur spécialisé, à l’A, j’effectue mon stage à responsabilité au Service d’Adaptation Progressive (SAP) de K, à M. Ce service assure la prise en charge physique, en hébergement individualisé, de jeunes garçons et filles âgées de 16 à 21 ans, présentant une volonté d’autonomie et nécessitant un soutien éducatif. En lien avec ce stage, j’ai réalisé cette étude de cas juridique à partir d’une situation réelle d’un jeune accueilli dans ce service. L’étude de cas juridique de cette situation me permettra d’en repérer les bases législatives et réglementaires puis d’identifier les rôles et missions des différents acteurs. Enfin, la rencontre et l’entretien avec un Responsable d’un Centre Départemental d’Action Sociale, me permettra de mesurer l’écart entre les textes juridiques et leur mise en application réelle dans le département d’Ille et Vilaine.