Dossier : les IMC (Infirme Moteur Cérébral)

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Dossier : La violence Nous sommes parties du constat que la violence pouvait être un moyen de communication et avons définis notre question de départ : « Quelles sont les manifestations et les causes de la violence entre les enfants de 8 à 12 ans en IME ? ». Puis nous avons débuté nos recherches et avons du faire face à un manque d’appuis théoriques en raison de notre sujet trop ciblé. Ainsi, de nouvelles questions se sont imposées à nous : la violence est-elle propre à l’IME ou est-ce un phénomène de société ?... Après une réflexion commune, nous avons décidé de garder le même thème, la violence, en prenant s’orientant sur la violence physique.

Projet d'Intervention Éducatif dans un IME J’effectue mon stage sur un groupe d’internes constitué de dix jeunes filles. Ces enfants présentent une déficience intellectuelle légère ou moyenne avec des troubles associés. Se sont des enfants qui souffrent de carences affectives, sociales et éducatives .Ces jeunes filles demandent un cadre rassurant, sécurisant et adaptés avec des repères affectifs et éducatifs. Pour elles le moment du coucher est sources de peur, d’angoisses. Il m’a donc semblé important d’axer mon projet d’intervention éducatif autour de la question du sommeil et plus particulièrement l’endormissement et de leur proposer une activité « conte »

Dossier juridique : l'IME de PDC Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants : - l’usager au cœur du dispositif - l’usager, sujet de droit Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ». Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME. De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants : • La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires • L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué • Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant • La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.