Dossier : les IMC (Infirme Moteur Cérébral)

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Élaboration d'un diagnostic socio-éducatif dans un SESSAD Cet écrit est rédigé en deux parties et obéira à la logique suivante : Dans une première partie, dite phase exploratoire, une vignette clinique sera prétexte à un recueil d'observations concernant Mattéo. L'analyse et la synthèse de ces observations permettra de mettre en exergue différentes difficultés repérées chez cet enfant, et qui entravent son développement socio-affectif. L'observation de ces difficultés me permettra d'élaborer un diagnostic éducatif. En m'appuyant sur ce diagnostic, je ferai émerger trois principaux axes de travail qui constitueront la trame de ce développement. Ces axes seront eux-mêmes déclinés en objectifs de travail. Pour chacun d'eux, je proposerai des critères d'évaluation concrets.

Partenariat et réseau dans un IME Il convient dans un premier temps de différencier le réseau du partenariat. En effet, le réseau permet un travail de collaboration basé sur une volonté et des échanges plutôt informels. C’est un « ensemble de flux d’échanges matériels ou relationnels » . Le réseau se caractérise par des relations horizontales sans qu’un des acteurs n’occupe une place centrale. Quant au partenariat, il s’appuie fortement sur une forme définie et formalisée tel qu’un contrat ou une convention, parfois de façon tacite. Selon Fabrice Dhume, le partenariat est « une méthode d’action coopérative fondée sur un engagement libre, mutuel et contractuel d’acteurs différents mais égaux, qui constituent un acteur collectif dans la perspective d’un changement des modalités de l’action , -faire autrement ou faire mieux- sur un objet commun- de par sa complexité et/ou le fait qu’il transcende le cadre d’action de chacun des acteurs- et élaborent à cette fin un cadre d’action adapté au projet qui les rassemble, pour agir ensemble à partir de ce cadre. »

Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT)

Missions: La mission des ESAT est de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent en recherchant le juste équilibre entre leur accompagnement global et la pérennité des activités commerciales garantes de l’épanouissement professionnel de ces mêmes personnes handicapées.

Cadre administratif et réglementaire: La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région, c’est lui qui va fixer le nombre de places dans l’ESAT. La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représentent le cadre réglementaire des ESAT.

Public accueilli: Les ESAT accueillent des personnes adultes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.