Qu'est ce qu'un CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce) ?

DC4 - Justice des mineurs

Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante

Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.

La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.

L’éducation prime sur la répression.

A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.

Création du tribunal pour enfants

Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.

Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.

Dispositions protectrices :

présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…

3 principes :

principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
principe de primauté de l’éducative
principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs

Partenariat et réseau dans un home d'enfant en Belgique Dans un premier temps, afin de bien comprendre ce travail en partenariat et en réseau, je me suis intéressée de près au cadre juridique et institutionnel de la Belgique, de Bruxelles et plus particulièrement du Home J. J’ai également cherché à comprendre comment fonctionnent les politiques sociales. Dans un second temps, j’ai mis en évidence une action éducative basée sur une situation d’enfant, puis j’ai analysé le travail en partenariat déployé pour la problématique qui émane de la situation

Partenariat entre une équipe éducative et les délégués de tutelle Ce dossier est présenté dans le cadre de la certification du Domaine 4 « Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles ». Il présente les modalités du travail en partenariat entre les acteurs du social (les éducateurs) et ceux intervenant dans le champ du judiciaire (les mandataires judiciaires des majeurs protégés) au sein d'un établissement accueillant des personnes en situation de handicap mental pour lesquelles une mesure de protection juridique a été prononcée par le Juge des Tutelles. C'est le magistrat qui désigne la personne ou le service habilité à exercer la mesure. La question que je me suis posée au départ était de savoir comment deux acteurs qui ne se sont pas choisis, issus de champs professionnels différents, parviennent à devenir partenaires pour servir le projet des personnes. Le partenariat repose sur une dynamique construite à partir d'une ambivalence : il est à la fois synonyme de séparation des missions, des tâches et contribution des acteurs pour dépasser leurs différences au service d'objectifs communs.

Foyer d'hébergement

Missions :

Proposer un mode d’hébergement et de vie adapté aux capacités de la personne tout en favorisant son autonomie.

Animer des actions éducatives au niveau de la vie quotidienne, mais également des activités culturelles et de loisirs.

Cadre administratif et réglementaire :

L’usager ou le représentant légal doit déposer un formulaire de demande auprès de la MDPH (Cerfa n° 13788*01), une notice explicative du formulaire de demande (cerfa n°51299*01) ainsi qu’un certificat médical (cerfa n° 13878*01).Les textes de référence sont : la loi 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 11 février 2005 visant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.