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DC4 - Justice des mineurs
Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante
Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.
La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.
L’éducation prime sur la répression.
A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.
Création du tribunal pour enfants
Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.
Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.
Dispositions protectrices :
présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…
3 principes :
- principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
- principe de primauté de l’éducative
- principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs
...
Loi relatif à la prévention de la délinquance, dite loi Sarko
responsabilité des mineurs : le Maire coordonne la prévention de la délinquance
les travailleurs sociaux peuvent transmettre au maire des infos confidentielles.
Dans le cadre d’un conseil des droits et devoirs d familles, il peut proposer aux parents de mineur la mise en œuvre d’un accompagnement parental. (conseil des droits et devoirs obligatoires dans les villes de + de 10 000 hbts
Les mineurs
le procureur peut proposer un stage de formation civique, 1 obligation scolaire, 1 consultation médicale ou la nouvelle « mesure d’activité de jour » pour 1 mineur âgé de plus de 13 ans, de la composition pénale (activité jusqu’à 12 mois).
Pour un mineur de 10 ans :
possiblité de le placer durant 1 mois dans un établissement d’éducation habilité, pdt 1 année, ds 1 établissement scolaire avec internat, de lui imposer l’exécution de travaux scolaires.
Une présentation immédiate au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans
Sanctions :
nouvelle peine : la sanction réparation
Autres altérnatives aux poursuites : le stage de responsabilité parentale, le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Santé : Le pouvoir du maire est renforcé concernant l’internement psychiatrique.
| Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
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