Socio Doc
SocioDoc.fr est une plate-forme collaborative d'accès et de partage de plusieurs milliers de documents du Secteur du Travail Social et de l'Action Sociale : mémoire, fiches de lectures, rapports de stage, d'annales, études juridiques , études de cas psycho-pédagogique, étude de cas clinique, ect.
Etude de cas juridique: Mme T.
Quelques jours plus tard, je reçois Mr. T pour formaliser son contrat d’insertion. L’imprimé contient pour la première partie, les : nom, prénom, date de naissance, nationalité et personnes rattachées au demandeur, le numéro CAF, le nom et les coordonnées de l’Association prescriptrice. Ce contrat doit contenir en deuxième partie « le projet » de Mr. T c'est-à-dire les points de sa vie actuelle sur lesquels il désire travailler et doit les écrire lui-même, ceci est primordiale car cela implique forcément la personne et ses choix de travail, elle est donc au centre de sa prise en charge, et non ce que voudrait le travailleurs social pour la personne.
Mr. T veut trouver un logement et ne plus dormir en foyer d’urgence, se soigner à l’aide d’une prise en charge médico-psycho-sociale au Centre Danielle Casanova et refaire des démarches pour obtenir ses papiers d’identité.
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: |
0 |
Chacun des éléments constituant le site SocioDoc.fr sont protégés par le droit d'auteur. Il est donc strictement interdit d'utiliser, reproduire ou représenter même partiellement, modifier, adapter, traduire, ou distribuer l'un quelconque des éléments.
En cochant la case ci-dessous, j'accepte les conditions générales d'utilisation de SocioDoc.fr.
Documents associés
Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.
Le foyer de l’enfance de M. est le lieu où j’ai effectué mon stage de première année. Le foyer est une structure sociale qui accueille en internat, 365 jours par an et 24h sur 24h, des mineur(e)s âgé(e)s de 3 ans à 18 ans en difficulté sociale. Il est aussi possible d’accueillir des majeurs de moins de 21 ans. Parallèlement il héberge des jeunes femmes enceintes et des mères avec leurs enfants de moins de 3 ans, qui connaissent des difficultés sociales et familiales de nature à compromettre leur équilibre (centre parental).
Le contexte législatif qui encadre l’enfance en danger est très mouvant et évolue au rythme de la place de l’enfant dans notre société. Les prises en charge sont multiples, elles varient selon la nature, le contexte et la date des faits. C’est pourquoi il est légitime de faire un état des lieux afin d’y voir plus clair. En effet certaines lois importantes venant d’être réformées, nous pouvons nous demander, à juste titre : Quelle prise en charge des enfants en danger ?
Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.