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Tableau Droits Curatelle et Tutelle
REFUS DE SOINS
Toute personne peut refuser des soins. Le médecin dot l’informer des risques et sa décision du patient doit être inscrite dans son dossier médical et doit être respectée si elle est lucide et qu’il n’y a pas d’urgence vitale.
Cependant il existe deux exceptions :
Si la décision du parent ou du tuteur met en danger la santé d’un mineur ou d’un adulte sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
Si le refus du patient met sa santé en danger, le médecin peut passer outre son refus en cas d’urgence immédiate.
L’acte doit alors être accompli pour sauver la vie du patient.
La vie du patient doit être en situation extrême et l’acte doit être indispensable et proportionné à l’état de santé du patient.
| Catégorie: | Autre Assistant de service social |
| Type de fichier: | application/pdf |
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